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Bonjour, Les travaux sur les parties communes qui sécurisent les biens et les personnes (y compris un dispositif de fermeture de l'immeuble)sont désormés votés à l'article 25 (majorité des voix de tous les co-propriétaires)au lieu de l'article 26 (majorité des 2/3). Loi du 10 juillet 1965, art.25. Question: Ce texte concerne t-il dans le même temps, la clôture de la co-propriété ? Qui pourrait être votée à l'article 25 ? D'avance merci pour des précisions.
En principe, un dispositif est un mécanisme. Il semble donc que le texte ne vise que les claviers codés, les interphones, etc., habituellement qualifiés de dispositifs de contrôle d'accès.
La logique voudrait pourtant que l'installation de grilles de protection ou la création d'une clôture fussent incluses dans le domaine d'application du texte.
J'ai beau lire et relire l'article 25 n), je ne vois pas pourquoi il s'apliquerait pas à la clôture de la copropriété par installation de portail électrique... Vous êtes certain ??
L'article 25 n vise: "n)Les TRAVAUX à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens."
Le reste de l'article concerne la possibilité de modifier les tantièmes en cas d'installation d'un dispositif de fermeture. Donc pas de modification des tantièmes pour des travaux de clôture ne disposant pas d'un dispositif de fermeture et n'entrainant pas de charges de fonctionnement.
Majorité pour travaux de sécurité
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2007 : 15:43:01
