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MiniG
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 janv. 2007 : 06:18:11
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Bonjour à tous, j'ai lu déjà pas mal de sujet concernant cette question et je souhaite avoir votre avis sur une question délicate.
Je suis entré dans un appartement le 1er juillet 2006 qui était dans un état lamentable (EDL établi par l'agent immobilier en présence du propriétaire et de deux amis à moi). L'EDL était bien chargé, pièces sales, tapisseries de plus de 15 ans, fenetres abîmés, baignoire percée, etc. J'ai accepté de prendre cet appartement me disant qu'après bon nettoyage et quelques travaux ça serait correct. Le propriétaire s'était engagé à faire les réparations nécessaires (baignoire et joints des fenetres qui étaient HS).
Je prends donc en charge les travaux de rénovation, repeint salon, chambre, hall et cuisine (quelques centaine d'euros de fourniture et 1 bonne semaine de travail à deux). Les tapisseries du salon étaient moisies à certains endroits je les ai donc otées pour découvrir un mur vraiment abîmé. Le propriétaire s'étant engagé à ne réparer que la baignoire et les fenêtres, je n'ai pas pu compter sur lui pour remettre le mur en état. J'ai donc rebouché les trous avec un enduit prévu a cet effet pour tenter d'avoir un mur propre.
J'ai ensuite pu (après accord verbal de l'agent immobilier) repeindre les murs à ma convenance. Je me souviens encore les paroles de l'agant disant que vu l'état de l'appartement, je pouvais faire ce que je voulais, ça ne pourrait pas être pire. Je pouvais même repeindre les carrelages !
Bref, j'ai donc choisi des couleurs chaudes pour le salon (3 murs jaunes pâle et 1 mur rouge ocre). D'avis de mes visiteurs, l'opération semblait réussie. Mon propriétaire est venu plusieurs fois dans l'appartement et n'a jamais rien dit concernant mes choix de couleur.
Début novembre, j'apprend que je suis muté et j'averti donc l'agence que je dois quitter l'appartement. Ils m'accordent la sortie et fixons RDV pour l'etat des lieux le 10 décembre. Pendant le déménagement, j'ai le malheur d'heurter une vitre dont les joints manquaient ce qui a eu pour incidence de feler la vitre sur quelques centimètres. Le 10/12/06, L'EDL se fait en présence du propriétaire qui manifeste alors son mécontentement quant aux couleurs choisies. L'agent immobilier présent également fait son EDL, remarque en passant que les travaux pour la baignoire et les fenêtres n'avaient pas été fait et m'affirme que le chèque de caution me sera rendu rapidement sous réserve de recevoir ma déclaration de sinistre auprès de mon assureur pour la vitre endommagée (courrier que je leur ai fais parvenir mi-janvier)
Aujourd'hui, vendredi 26 janvier, je reçois un recommandé A/R de l'agence immobilière m'informant que la totalité de ma caution est retenue et que je dois en plus verser 550 euros de plus pour les motifs suivants :
1. "remplacement de la vitre"
2. "refection de 2 pièces pour murs abîmés et repeints en rouge".
La caution étant de 1200 €, si j'ajoute les 550 € demandés, ça fait une belle cure de jeunesse pour cet appartement.
Une facture est jointe à ce courrier détaillant la prestation de l'entreprise qui a refait les pièces : remise en état de 70 m2 (rebouchage, decollage de la tapisserie, peinture et pose) et un devis pour le bris de glace. Note en passant, l'appartement ne fait que 60 m2.
Après m'être renseigné auprès du voisinage, je sais que l'appartement est aujourd'hui reloué et à un loyer plus élevé.
Je viens vers vous pour avoir vos conseils concernant la position que je dois adopter face à cette situation et les démarches que je dois (ou peux) accomplir.
Merci pour vos réponses.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 06:59:06
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Pour ce qui de la réparation de la vitre, d'accord.
Par contre, pour ce qui concerne votre choix de peintures, ce n'est pas une transformation au sens de l'art. 7-f de la loi de 1989.
L'agent immobilier, en tant que professionnel, devrait connaître la jurisprudence en la matière !
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris.22.03.05bis.htm
Location : changer un revêtement mural est autorisé
Cass. 3è civ., 22 mars 2005, N° de pourvoi : 04-10467
Le locataire ne commet pas de dégradation en changeant un tissu mural par du papier peint : le remplacement d'un revêtement mural constitue un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci. C'est ce que vient de répondre la Cour de cassation à un bailleur mécontent de ne pas retrouver son bien loué avec sa tenture murale à la fin du bail. Dès lors, c'est à tort que ce dernier avait retenu le dépôt de garantie en vue de la remise en l'état initial.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique, ci- après annexé :
Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X03X03X00104X067
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Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ; |
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MiniG
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 12:13:27
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Merci pour votre réponse Virginia, cela m'éclaire un peu plus sur la question. Je vais tenter un accord amiable avec l'agence par voie postale en rappelant l'art. 7-f de la loi de 1989.
Dois-je préciser dans le courrier que l'appartement n'a jamais été remis aux normes, notamment sanitaire avec cette histoire de baignoire ? En effet il y avait un éclat de la taille d'une pièce de 2 euros dans le fond de la baignoire complètement rouillé. Impossible de prendre un bain, sans parler des arrivées d'eau dans la cuisine qui étaient en plomb (j'ai un doute à ce sujet sur la conformité). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:22:55
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l'arret donné ci-dessous ne s'applique pas au pbl ici présenté puisqu'il ne s'agit pas de changer le revêtement, mais d'avoir repeint les murs dans une couleur "excentrique" (le rouge est mentionné).
MiniG, à votre place, je réponds par LRAR en les mettant en demeure de me rembourser le DG (moins les frais de la vitre, que vous auriez dû changer ...); donnez bien une date butoir pour le rbt (8 jours) si le delai des 2 mois est dépassé.
faites valoir l'état plus que piteux de l'appart en entrant, réf à EDL, les travaux non faits par le proprio malgré son engagement (verbal ?) devant l'agence et les couleurs employées. (Précisez bien que ce n'est pas rouge mais ocre/jaune ...).
si ca doit passer devant le juge de proximité, il faut bien montrer que ces "couleurs" et l'état de l'appart que vous avez rendu, ont justement permis une relocation rapide et à un loyer plus cher (tachez de savoir le prix .... en vous renseignant un peu, quitte à revenir dans votre ancien appart) -
d'autre part, il y a eu par contre un arrêt de CA (pas cassation  ) concernant les couleurs sombres ...
Les locataires avaient repeint la sdb en rouge;
le bailleur avait retenu le DG;
CA de paris, 6e chambre C du 20.9.05, n° 2003/20180: les juges ont estimé que ce n'est pas une couleur exentrique !!!! 
Attention cependant: aucun cas concernant les couleurs pour une pièce à vivre ... auraient-ils été du même avis ? difficile à dire sans avoir de jurisprudence.
mais en tout cas, il faut essayer. citez cet arrêt (sans raconter l'histoire) et dites bien que vous irez en justice si vous n'obtenez pas satisfaction.
PS: il doit donner devis ou facture pour le remplacement de la vitre. |
Cordialement, |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 23:22:13
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Citation :
Initialement entré par Joulia 27 Jan 2007 : 14:22:55
l'arret donné ci-dessous ne s'applique pas au pbl ici présenté puisqu'il ne s'agit pas de changer le revêtement, mais d'avoir repeint les murs dans une couleur "excentrique" (le rouge est mentionné).
(...)
d'autre part, il y a eu par contre un arrêt de CA (pas cassation ) concernant les couleurs sombres ...
Les locataires avaient repeint la sdb en rouge;
le bailleur avait retenu le DG;
CA de paris, 6e chambre C du 20.9.05, n° 2003/20180: les juges ont estimé que ce n'est pas une couleur exentrique !!!!
L'arrêt que j'ai cité concerne bel bien le problème de MiniG ; relisez bien ma réponse et surtout le 1er moyen de l'arrêt et enfin, l'art. 7f de la loi de 1989 !
A l'origine, il y avait de la tapisserie dans un piteux état. Il l'a remplacée par de la peinture. => aménagement des lieux (cf arrêt que je rapporte)
Il y a eu "aménagement des lieux" mais pas transformation au sens de l'art. 7-f de la loi de 1989. 
D'autre part, pouvez-vous citer en son entier l'arrêt de la CA de Paris ? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 06:21:27
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| Que mentionne l'état des lieux de sortie ? S'il n'indique nulle part de dégradation au sens strict du terme pour les murs, le propriétaire ne peut rien retenir sur le DG à ce titre. Vous n'avez pas transformé la chose louée. Vous n'avez rien fait d'excentrique. Vous avez simplement mis des couleurs "à la mode" et qui plaisent actuellement à une majorité... Reprenez votre exemplaire d'était des lieux et mettez-en demeure de vous rendre vos sous. Sauf la réparation de la vitre. Et encore, si le bris de la vitre n'est pas inscrit dans l'état des lieux, vous n'avez pas à en assumer la réparation ! |
seborga1 |
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MiniG
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 17:28:56
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L'EDL ne mentionne pas de dégradation des murs, au contraire, il y a écrit "Mur de gauche rouge, BE, les autres murs sont jaunes".
De plus j'ai pris des photos justa vant l'EDL après nettoyage complet de l'appartement (par précaution). On voit clairement que l'état de l'appartement est nikel.
Dommage que je n'ai pas eu le reflexe des photos à l'entrée dans l'appartement.
Je vais donc suivre vos conseils et envoyer un courrier à l'agence avec mise en demeure de me régler avant le 10 février (L'EDL de sortie a été fait le 11 décembre) en mentionnant tous les points énumérés dans ce post.
Je vous tiendrais informé du retour de l'agence. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 02:06:31
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Vous avez laissé votre appartement nickel. Le proprio doit vous rembourser votre DG dans les 2 mois et même bientôt sous 1 semaine :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2855.asp
Dans l’hypothèse où un état des lieux contradictoire est impossible, les tribunaux peuvent retenir le constat d’huissier comme preuve lorsque le locataire a quitté les lieux sans laisser d’adresse ou sans restituer les clés. Les constatations unilatérales de l’huissier font alors foi pour facturer au locataire les frais de remise en état. Toutefois l’état des lieux doit être dressé dans les quinze jours après le départ du locataire.
La restitution du dépôt de garantie
La loi du 6 juillet 1989 précise dans son article 22, que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés.
Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Le propriétaire peut retenir des sommes restant dues par le locataire comme des arriérés de loyer ou de charges, coût des réparations (défaut d’entretien par le locataire)…L’article 22 admet la retenue des « sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserves qu’elles soient dûment justifiées ».
Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996).
Si le propriétaire tarde à restituer la somme restant due au titre du dépôt de garantie, il sera pénalisé par des intérêts de retard, majorée du taux d’intérêt légal (2.?? en 2007) au profit du locataire. Le locataire doit mettre en demeure son propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui restituer le dépôt de garantie, et de clore les comptes, chaque jour de retard majorant son montant de l’intérêt légal.
http://www.mon-immeuble.com/dossieretatdeslieux.htm |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 17:14:56
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Citation :
Initialement entré par Virginia W
Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996).
cet arrêt de 1996 a, depuis, été contredit à plusieurs reprises (entre autre en 2001). Le lien que vous donnez n'est pas à jour ! Il vaut mieux utiliser les jurisprudences de sites plus sérieux que celui-ci ...
je vais écrire aussi en bold de facon que vous lisiez bien et que vous corrigiez vos réponses futures
voir l'arrêt de la cour de cassation, 3° ch civile, du 30/01/2002, 00-15.784 : les juges ont estimé que l'indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice.
idem dans un précédent arrêt : CA, 3/4/2001, 99.13.668.
un devis est suffisant pour demander réparation de dégradations constatées sur un EDL de sortie.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 11:33:42
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par Virginia W
Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996).
cet arrêt de 1996 a, depuis, été contredit à plusieurs reprises (entre autre en 2001). Le lien que vous donnez n'est pas à jour ! Il vaut mieux utiliser les jurisprudences de sites plus sérieux que celui-ci ...
je vais écrire aussi en bold de facon que vous lisiez bien et que vous corrigiez vos réponses futures
voir l'arrêt de la cour de cassation, 3° ch civile, du 30/01/2002, 00-15.784 : les juges ont estimé que l'indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice.
idem dans un précédent arrêt : CA, 3/4/2001, 99.13.668.
un devis est suffisant pour demander réparation de dégradations constatées sur un EDL de sortie.
Vous n'avez pas à me répondre de cette façon 
Vous auriez tout aussi bien pu répondre :
"Virginia, depuis l'arrêt que vous venez de citer, il a eu ceux ou celui du...... qui vont dans le même sens"
Il n'y a pas d'erreur à corriger de ma part. Il n'est question que d'arrêts ultérieurs ! Vous n'aviez donc qu'à les rapporter dans le sujet avant les miens !
La courtoisie n'a jamais tué personne ! |
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DG retenu pour murs de couleur
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