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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 27 janv. 2007 : 10:27:34
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bonjour,
une assemblée prochaine se prépare, nos 4 copropriétaires ont été mis au courant, et deux ont déjà remis des pouvoirs.... il reste donc deux copropriétaires susceptibles d'être présent, dont le syndic...
ma question est celle là: y a t il un quota minimum à respecter pour le déroulement de l'assemblée? un minimum de copropriétaire ou un minimum de tantièmes ?
je vous remercie d'avance !
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 10:40:43
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Vous seule, avec éventuellement les 3 pouvoirs, suffit à faire l’assemblée générale et vous présiderez bien entendu cette assemblée.
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 27 janv. 2007 10:41:31 |
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 10:46:58
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Je vous remercie beaucoup de vos précieux renseignements !!!
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 17:49:10
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autre petite question.....
et si l'assemblée a lieu avec une seule personne, le syndic, qui possède les trois pouvoirs... peux il être président si on lit l'extrait suivant "Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire." ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 18:02:32
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je prends le train en marche;
le syndic ne peut voter car il ne peut posséder de pouvoir à son nom (confirmation du post d'ETASPAK); si il a en sa possession des pouvoirs en blanc il doit les remettre à la seule personne présente à l'AG |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 18:32:46
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| il faut un minimum de 2 personnes pour tenir une AG....le syndic n'a qu'à faire venir un ou une amie........ |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 23:52:07
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Ou venez, vous, avec une ou un ami......et donnez lui les pouvoirs mais dites lui de voter comme vous |
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kiltout
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 08:14:58
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| merci pour tous ses précieux renseignements... j'en apprends tous les jours un peu plus ! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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