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lelac
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 janv. 2007 : 12:24:33
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Bonjour
Lors de la dernière AG de notre Copropriété, un projet de fermeture de nos parkings extérieurs par des barrières a été voté à la majorité de l'article 25. Ce projet avait été maintes fois proposé auparavant, avec un vote à l'article 26, et n'était jamais passé faute de quorum. Cette année, l'argumentaire pour passer à l'art 25 vient du fait du vote de la loi ENL du 13 juillet 2006.
A mon avis, c'est une interprétation un peu abusive de la loi, qui autorise effectivement le recours à l'Art 25 lorsqu'il s'agit de travaux de parties communes destinés à renforcer la sécurité des personnes et des biens.
Hors, la pose de barrières ne va rien changer à ce niveau, c'est juste pour empêcher quelques non-résidants de se garer sur nos parkings.
Y a-t-il matière à contester ce vote?
Merci d'avance
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 13:52:51
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| Existe-t-il sur vos parkings des emplacements réservés pour les personnes handicapés ou pour les visiteurs ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:11:53
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Lelac nous dit : Citation :
Hors, la pose de barrières ne va rien changer à ce niveau, c'est juste pour empêcher quelques non-résidants de se garer sur nos parkings.
Des barrières ? à moins qu'elles ne soient en or massif, où que leur implantation ne génère une atteinte aux modalités de jouissance de tel ou tel, j'aurais tendance à me contenter de l'article 24 !
Quand un copropriétaire souhaite obtenir l'autorisation d'installer un parking bloc sur son emplacement, on exige l'article 25 parce qu'il doit faire un scellement dans une partie commune. Ce n'est pas une amélioration, c'est un moyen de protection de l'exercice légitime d'un droit de jouissance.
Et, quitte à violer un net-interdit, je me demande bien pourquoi 70 % de la population française écrit " hors " pour " or "  , voire même pour " ores " de " d'ores et déjà " (même mot, même sens)
Je pense que, dans certains cas, il est bénéfique de signaler une dérive. Mais peut être qu'un modérateur va me crier " hors du forum " ? 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:37:21
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JPM : je ne peux qu'être en accord avec vous concernant la langue française.
certains posts en deviennent totalement incompréhensibles... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 22:38:26
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Vous concernant, JPM, ce serait pour certains "or du forum" ...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 14:31:55
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Ouh là ! Bien gentil Gedehem ! Mais on se croirait sur Académissimo !
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lelac
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 17:31:49
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Ok pour la remarque orthographique...
Pour revenir au sujet principal, quelques précisions:
Il n'y a pas aujourd'hui de places pour handicapés ou de places "visiteurs"
Les places ne sont pas nominatives
La pose des barrières s'accompagnera d'une fermeture des différents accès aux parkings, où l'on entre et on sort aujourd'hui par différentes allées. Il n'y aura donc qu'une entrée et une sortie, fermées par une barrière, ce qui change quand même pas mal l'usage des places.
Par ailleurs, pour aménager des allées de circulation, un certain nombre de places seront condamnées, au final on perd des places de parkings dans l'histoire.
Voilà, merci des vos commentaires |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 18:38:13
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Ah ! certes ! Il est vrai que la situation n'est pas celle à laquelle on pouvait penser ! Nos places ne sont pas nominatives. Ce ne sont donc pas des lots de copropriété mais plutôt des parkings " visiteurs " utilisés par des occupants en titre.
Que dit le règlement de copropriété sur tout celà ?
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lelac
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 21:14:03
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Bonsoir
Voici ce qu'indique sur les parkings notre RDC (qui date de 1955):
Chapitre 1
Désignation et Division de l'ensemble
Art 1 Désignation de l'ensemble immobilier
.. Description du terrain
... Description des bâtiments ...
"Il est en outre prévu un certain nombre de parkings à usage public qui seront implantés en divers points de l'ensemble immobilier ."
Chapitre 2 Distinction des choses et parties communes et des parties privées
Art 3 Choses et parties communes
Alinea 1 Choses et parties communes à tous les copropriétaires sans exception
Elles leur appartiennent indivisément dans la proposrtion en 30000/30000emes indiquée dans l'état descriptif de division
Elles comprennent:
La totalité du sol, les routes, allées de desserte et espaces libres qui seront créés et aménagés, ainsi que les parkings publics s'il en est créé.
...
Voilà, je n'ai pas vu d'autre allusion aux parkings dans ce document
Cordialement
JdA |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 22:37:48
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Si les parkings sont d'usage public, vous ne pouvez pas mettre de barrières
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lelac
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 22:30:35
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Bonsoir
Donc à votre avis cette référence à la nouvelle loi pour appliquer l'article 25 est , comme je le pense, hors sujet?
Cordialement |
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Sujet |
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Vote fermeture parking à l'Art 25?
Forum fermé
