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Lors de la signature d'un contrat de réservation d'un appartement dans l'état futur d'achèvement, un plan était annexé indiquant un accés direct de l'appartement par le jardin donnant sur une deuxième entrée de l'immeuble.
Au moment de la signature collégiale de l'acte de vente chez le notaire, pour la réalisation de la condition suspensive, le plan de mon appartement ne comportait pas cette possibilité dans la désignation du lot.
C'est dans ces conditions que le notaire, afin de me tranquiliser, a inséré à la dernière page de l'acte de vente et dans le paragraphe "Parties Communes Extérieures à l'immeuble" sous paragraphe "Voierie d'accès" la mention suivante :
En outre il est fourni et posé un portillon d'accès du jardin sur le Chemin des Lauriers.
Lors de la livraison de l'appartement, le portillon était posé à l'intérieur de l'allée menant à la deuxième entrée de l'immeuble et non sur le Chemin des Lauriers situé au bout de cette allée.
Ayant refusé la livraison et suspendu les 5% du solde du prix restant à payer, le promoteur, toujours propriétaire, a tenté d'obtenir, dés la première assemblée réunie, l'autorisation de poser le portillon sur le Chemin des Lauriers.
Cette autorisation lui a été refusée et le portillon est resté à sa place initiale.
Il n'y plus eu de problème à ce sujet, jusqu'au jour où la copropriété a décidé d'installer au bout de l'allée de la deuxième porte d'entrée de l'immeuble une porte en fer forgé fermant à clé.
Ceci me cause des préjudices puisque je suis contraint à présent de dire à mes amis et parents de me téléphoner lorsqu'ils se trouvent devant cette porte fermée à clé, afin que je puisse aller leur ouvrir et leur permettre de passer par mon portillon d'accès par le jardin.
J'ai demandé à la copropriété, lors des deux dernières assemblées, l'autorisation d'installer une fermeture à commande électrique ou à Code et à mes frais, afin d'éviter ces inconvénients, d'autant plus que l'allée utilisée par cette deuxième porte d'immeuble appartient à la commune.
A deux reprises cela m'a été refusé.
Quels peuvent être les droits à faire valoir lors de la toute prochaine assemblée ?
ACCES DIRECT PAR LE JARDIN
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2007 : 17:18:27
