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mcpje
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 Posté - 28 janv. 2007 : 14:49:34
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Nous avons acheté un terrain dans un lotissement..9 lots /16 appartiennent à 1 co-loti. Du fait que 4 de ses terrains ne sont pas construits, il ne veut plus payer les charges (espaces verts, électricité), n'est pas d'accord pour payer sa part de l'enrobé à effectuer. Nous envisageons de réaliser l'enrobé malgré tout mais en réduisant la surface sans aller jusqu'à la limite de ses terrains. Par ailleurs, il veut se désengager de l'indivision pour les espaces communs. Nous pensons qu'il n'a pas le droit. Il ne veut plus faire partie de l'association. S'agit-il bien d'une indivision forcée (art 815 non applicable) ? Serons nous alors totalement libre de toutes les décisions prises (quitte à payer pour lui ses charges) mais faire notre enrobé sans tenir compte de ses parcelles ? le lotissement a plus de 10 ans et la mairie ne veut prendre les charges que si l'enrobé est fait.
*** Modération ***
Titre "indivision forcée(2) erreur 1er post" modifié pour tenir compte de la suppression des messages créés par erreur.
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Edité par - clemouel le 28 janv. 2007 21:42:22 |
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gédehem
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Posté - 28 janv. 2007 : 15:59:30
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Si vous êtes dans un lotissement, le sujet ne devrait pas être dans "coprtopriété" mais dans celui sur les "lotissements" 
Et si vous êtes dans un lotissement vous n'êtes pas en indivision, du moins pas sous ce régime.
Et si vous êtes bien dans un lotissement et ce depuis 10 ans, c'est qu'il y a une ASL, association foncière qui regroupe les propriétaires, ASL obligatoire dotée de statuts (un peu comme les assoce L.1901), ASL qui doit avoir un bureau, appelé "syndicat".
Voyez tout ça et revenez nous voir.
Notez tout de même que lorsqu'on est membre d'une ASL on ne peut en sortir ..sauf à vendre son ou ses terrains.. |
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mcpje
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Posté - 28 janv. 2007 : 16:08:02
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merci de vos précisions. Je vais aller sur le forum lotissement. Mais j'ai eu du mal à faire la distinction entre co propriétaire et co lotis.
Notre association est une association loi 1901 mais n'a pas le titre de ASL mais a pour objet (dans les statuts) : l'entretien et la gestion de la voirie et des espaces verts etc.. Donc peut-t'elle s'appeler ASL.
Que faut-il faire pour que le propriétaire des 4 lots non construits qui nous empèchent de faire notre enrobé parte non seulement de l'association mais du lotissement?
Merci de votre réponse |
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mcpje
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Posté - 28 janv. 2007 : 16:10:42
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où est le forum spécial lotissement ?
merci |
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mcpje
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Posté - 28 janv. 2007 : 16:24:23
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quelques précisions supplémentaires.
Lors de la création du lotissement, tous les lots n'appartenaient qu'à un propriétaire donc pas d'assemblée syndicale. Ce n'est qu'en 1994 qu' il a vendu une deuxième partie de son lotissement à des particuliers.(il a 4 lots sur 12) Mais jamais rien n'avait été fait. ce n'est qu'en 2003 que l'on a créé notre association. Lors de la signature de vente de notre lot, nous avions signé que le coût de l'enrobé de la deuxième partie (il avait déjà fait l'enrobé pour ses maison) serait répartit entre les bénéficiaire. Or comme ces 4 terrains ne sont pas construits, il a décidé qu'il n'était pas bénéficiaire donc ne veut pas le payer. Depuis 10 ans de bataille, nous (les 7 autres) acceptons de payer une partie de ses parts mais sans aller jusqu'à ses 4 lots. Et là non plus il n'est pas d'accord. Et veut en plus s'enlever de l'association pour ne plus payer ses charges d'électricité et d'espaces verts(alors que le début du lotissement lui appartient avec des maisons qu'il loue)et où il y a électricité et espaces verts. Nous sommes prêts à payer ses charges à sa place mais je pense qu'il y a une différence en se retirer de l'association et se retirer du lotissemnt lui-même. POuvons nous faire notre enrobé comme nous voulons ou peut-il encore nous faire des ennuis ?
Il dit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision (art 815) et de ce fait veut qu'une attribution de parcelle lui soit faite par acte notarié !! D'après ce que j'ai lu sur ce forum, il n'en a pas le droit car cela est du domaine de l'indivision forcée. Qu'en est-il exactement ?
Merci de votre éclairage si précieux |
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gédehem
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gédehem
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Posté - 28 janv. 2007 : 16:35:13
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Vous dites : "lors de la création du lotissement ....."
Il y a donc eu une "autorisation de lotir" délivrée par le maire.
Si existait alors des espaces ou équipement restant communs entre les divers lots, il était obligatoirement prévue la création d'une ASL pour gérer ces espaces et équipements restants communs.
Les statuts de cette ASL sont joints à la demande d'arrêté de lotir.
Cette metion doit être précisée sur vos actes : en achetant dans ce lotissements disposant d'espaces et d'équipements communs, ne serait-ce que les VRD (voiries et reseaux divers), vous deveniez obligatoirement membre de l'ASL chargée de les gérer et entretenir.
Retrouvez tout ça !
En l'état des textes, votre assoce L.1901 n'a rien à faire ici, sauf peut être pour organiser une partie de pétanque ou une brochettes party !  |
Edité par - gédehem le 28 janv. 2007 16:37:18 |
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mcpje
Contributeur débutant
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Posté - 28 janv. 2007 : 16:46:05
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merci de votre réponse.
En effet j'ai un document de 1987 institautn une assemblée syndicale avec des articles sur la constitution, l'objet, l'assemblée générale, le directeur, les modifs de statuts etc... mais pas de nom (qui en fait partie)etc... J'ai aussi un cahier des charges de 1987 idem mais tout cela était avant la constrution de la deuxième partie du lotissement. Rien de rien concernant la deuxième partie de ce lotissement. NOus pensions à l'époque que cela suffisait. Mais le propriétaires de tous ces lots a dit que passés 10 ans, tout ceci était terminé.
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 janv. 2007 : 16:55:51
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pour le lotissment, voici le texte de la chronique de France Info
"Jeudi 18 Janvier 2007
Lotissement
De très nombreuses personnes vivent dans un lotissement. Un mot qui fait peur, mais qui, contrairement à une idée reçue, n'est pas forcément une succession de maisons toutes pareilles, les unes contre les autres. Le terme de lotissement vise simplement la division d'un grand terrain en plusieurs parcelles qui sont ensuite construites, soit librement soit le plus souvent avec certaines contraintes. Cette vie en commun nécessite des règles communes, fixant les droits et obligations de chacun, ne serait-ce que pour l'utilisation et l'entretien des parties communes que sont la voirie, les espaces verts, la station d'épuration ou les pistes cyclables. Dans un lotissement c'est le cahier des charges qui est le plus contraignant. C'est lui par exemple qui va interdire des constructions trop hautes, des extensions de bâtiments, ou des divisions de parcelles qui augmenteraient la densité de l'habitat. Ce cahier des charges s'impose à tous, y compris aux nouveaux venus.
Il y a quand même une règle d'or que beaucoup oublient : le cahier des charges d'un lotissement cesse d'être applicable dix ans après sa mise en place si, comme c'est le cas dans la plupart des communes d'une certaine importance, il existe un plan d'occupation des sols ou, plus récent, un plan local d'urbanisme. Ce qui signifie que les contraintes du lotissement (souvent plus fortes que celles de la commune) disparaissent.
Sauf, et là aussi c'est une règle méconnue, si la majorité des colotis vote le maintien de ce cahier des charges, avant son extinction.
Cette méconnaissance de ce mécanisme explique que brusquement un lotissement qui semblait assurer un cadre de vie protégé voit pousser de nouvelles constructions qui obtiennent un permis de construire, alors qu'elles étaient en principe interdites.
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mcpje
Contributeur débutant
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Posté - 28 janv. 2007 : 17:11:11
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Pour une fois que j'ai quelqu'un qui s'y connait, je me permet de vous donner encore quelques précisions
historique :
1. création du lotissement avec maxi 18 lots (1984) Le propriétaire a 18 lots. (documents de lotissement + association syndicale + cahier des charges de 1984 (et non pas 1987) Il ne réalise l'enrobé que pour les 7 premiers lots (le reste pas encore construits)
2. il fait construire des maisons sur 5 parcelles et vend les maisons du début du lotissemnt (1 à droite et 1 à gauche) à des particuliers (dont une a le local poubelle)
3. ON ne sait comment ces deux maisons ne font plus parties du lotissement (elles apparaissent quand même sur le document de parcelles que l'on a avec les n° 1 et 18 ??)
4. Il réalise la deuxième tranche du lotissement en 1993 (4 los) (ne fait pas d'enrobé) et demande que la dernière partie soit encore dedivisée en deux. Pour cela la mairie lui demande l'accord des co-lotis (qu'il obtient donc bizaremment les fameux lots 1 et 18 qui normalement ne font plus partie du lotissement !!!)
5 donc il y a encore 2 tranches à faire la tranche 3 de 4 lotts avec achèvement en 1994 (réalisée)
6. Reste la tranche 4 (4 lots) qui auraient du être achevée en 1995.
Ce sont ces fameux 4 lots non construits et depuis changement de pos et pas constructibles maintenant (ils le seront de nouveau un jour) qui lui appartiennent et dont il ne veut pas être bénéficiaires, ne pas payer les espaces verts et l'electricité.
Donc sur les 18 lots :
il en a 9, 2 sont sortis du lotissements et 7 sont à des particuliers. C'est pourquoi il a décidé qu'il a 9 voix sur 16
Je ne sais pas si c'est clair. Peut être qu'en le réécrivant vous comprendrez mieux.
Merci de nous aider car nous ne savons plus vers qui nous tourner( il a des avocats dans sa poche, des gens de la dde etc...) enfin un brigand de première.
Nous ne nous sentons pas chez nous mais dans SON lotissement
merci
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 17:13:55
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Interessant, nefer... mais qui ne concerne que le "cahier des charges du lotissement", qui édicte en interne ses règles d'urbanisme.
N'étant pas prorogé au bout des 10 ans, c'est le PLU (ex-POS), s'il existe, qui s'applique.
Mais nous sommes ici dans les "règles d'urbanisme".
Le cahier des charges, s'il n'existe plus, n'enlève rien au fait qu'en présence d'équipement ou d'espaces communs entre les divers terrains constituant le lotissement doit exister une ASL dont l'objet est de les gérer.
C'est ce point, cette ASL obligatoire, qu'il faut retrouver, en retrouvant ses statuts.
("...j'ai un document de 1987 instituant une (assemblée) association syndicale avec des articles sur la constitution, l'objet, l'assemblée générale, le directeur, les modifs de statuts etc... ") |
Edité par - gédehem le 28 janv. 2007 17:14:44 |
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mcpje
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13 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 17:20:25
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Comment faire pour retrouver trace de cette association syndicale de 1984 où nous n'avons aucune trace des personnes qui en font partie ? Al'époque il était propriétaires de tous les lots ?
Si nous en sommes membres de droit, peut-il en partir ? est-elle toujours valable malgré l'ancienneté ?
Que vaut notre association de 2003 (à part jouer aux boules )qui pour nous instaurait (enfin) des régles pour la gestion des charges ?
Il était quand même mentionné les noms des co-lotis avec ses 9 lots ? cela a t-il valeur légale ?
Merci merci |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 17:24:20
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Regardez vos actes : si parties communes = ASL, ASL mentionnée sur vos actes et dont vous êtes obligatoirement membre.
Maintenant, elle n'a peut être pas été enregistrée à l'origine (préfecture) ! 
Qui est "propriétaire" des voiries et réseaux restants communs ? (cadastre) |
Edité par - gédehem le 28 janv. 2007 17:25:04 |
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mcpje
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13 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 17:25:31
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A l'époque de l'association syndicale, tout le lotissement n'était pas achevée (mais disait bien qu'il serait de 18 lots maxi). Donc n'a t'elle été valable que au début. Fallait -il en faire une autre ou est-ce la même qui évolue avec le temps.
Il y a des articles dans les statuts (notamment la modifications) qui sont hyper complexes. je suis perdue
merci |
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mcpje
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 janv. 2007 : 17:31:10
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sur l'acte notarié de la vente de notre terrain il est indiqué ;
la parcelle de terrain +
la moitié indivise des parcelles (voiries, espaces vers,etc) avec une quotité exemple 09 ca pour les espaces verts.
autrement il n'est pas indiqué sur le document du lotissement à qui appartiennent les espaces communs |
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mcpje
Contributeur débutant
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Posté - 28 janv. 2007 : 17:42:38
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je rectifie : 2 a 09 espaces verts, 16 a 33 voirie etc... Le fait que cela soit en INDIVISE sur mon acte notarié veut-il dire que le propriétaire est donc aussi sous ce régime et peut de ce fait ne plus l'être (ce qu'il nous dit mais on est très méfiant) et que s'il le désire, il peut se retirer. A ce compte là, nous aussi et les autres aussi..... facile non comme cela personne ne paiera plus rien !!!!
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