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blancp
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  22:20:30  Voir le profil
En location dans un immeuble depuis 1 an et demi, avec des pbs d'eau chaude par intermitence depuis de longs mois mais qui vont s'agravant et depuis peu absolument plus d'eau chaude. Apparemment le pb est connu dans la copropriete (tartre dans les canalisations) mais si des travaux ont ete evoques, ils ne devraient pas avoir lieu avant plusieurs mois (diagnostics, consultations puis vote, etc).
Est-ce une raison suffisante pour bloquer (arreter) le paiement des charges? De maniere generale, est-ce que cette demarche dont j'ai entendu parler sans plus de precision (versement des charges sur un compte aupres de la caisse des depots et consignations) est legale?
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  22:40:25  Voir le profil
la consignation ne peut être effectuée qu'après autorisation par voie judiciaire
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blancp
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 janv. 2007 :  10:03:31  Voir le profil
Merci de cette réponse.
Quelques détails concernant ce recours judiciaire (autorité à solliciter, format de la demande)?
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