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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 29 janv. 2007 : 09:21:38
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A lire absolument, cette décision très importante sur les changements de destination : CE, 274362 , 12-1-2007
Le Conseil d'Etat a considéré en effet : Citation :
qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment faisant l'objet de la déclaration de travaux en cause était déjà à usage d'habitation à la date de cette déclaration ; qu'il est constant que les travaux qui ont été déclarés, n'ont pas pour effet de changer la destination de ce bâtiment ; que si Mme soutient que ce bâtiment était initialement à usage de remise agricole et qu'ensuite, il y a plusieurs années, il a été transformé en bâtiment à usage d'habitation sans qu'une autorisation d'urbanisme ne soit intervenue, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Sachant que la DT portait sur des travaux affectant un batiment déclaré comme déjà à usage d'habitation, le CE valide de facto comme acquis le changement de destination.
Cette décision semble couper court à une interrogation déjà exprimée sur la portée du nouvel article L111-12 du code de l'urbanisme, savoir : l'exception de la construction sans PC prévue à la prescription décennale concerne-t-elle aussi le changement de destination ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 10:27:12
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Cette décision ne s'appuie pas sur l'article L111-12, mais simplement sur le fait que la déclaration de travaux demandée ne rendait pas plus illégale la situation urbanistique du bâtiment.
Le fait de vouloir ravaler sa façade, voir même de rajouter une pièce, ne rend pas plus illégal l'occupation sans changement de destination. Les nouvelles demandent doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.
Ce n'est pas la 1e fois qu'une jurisprudence établi que l'on a le droit de faire des travaux sur une construction illégale à la condition que ceux-ci ne la rendent pas plus illégal.
Reste que si le POS/PLU le permettait, il aurait été judicieux pour les propriétaires de profiter des travaux pour déposer un PC qui aurait régularisé la situation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 15:07:24
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Il me semble que le changement de destination de la batisse en question est PRESCRIT, donc entériné par cette décision du CE qui le valide en quelque sorte...
Ainsi la DT s'impose comme la mesure ad hoc.
Me trompé-je?
Ne faut-il pas considérer que le code de l'urbanisme est en partie un "outil" du système fiscal : le cadastre est informé et taxe les propriétés en conséquence...
Je n'ose pas développer ma pensée sur ce sujet... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 15:17:40
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c'est bien mon avis : le CE aurait validé la DT dans tous ses termes, y compris le fait que les travaux sont réalisés sur un batiment destiné à l'habitation.
Ainsi, le changement de destination qui n'a pas fait l'objet d'un PC est de facto admis par cette DT... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 15:39:02
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Citation :
Initialement entré par Mout
Il me semble que le changement de destination de la batisse en question est PRESCRIT,
Ce n'est pas ce que dit ce jugement.
cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Sinon, il aurait dit :
ces faits étant prescrit, ils sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Citation :
donc entériné par cette décision du CE qui le valide en quelque sorte...
Ainsi la DT s'impose comme la mesure ad hoc.
Me trompé-je?
Ne faut-il pas considérer que le code de l'urbanisme est en partie un "outil" du système fiscal : le cadastre est informé et taxe les propriétés en conséquence...
Non, je ne vois pas le rapport.
Je suis sûr que ça fait longtemps que les habitants de cette étable payent leur impôts fonciers et leur taxe d'habitation, les impôts en ayant strictement rien à braire du statut urbanistique de la chose.
Citation :
Je n'ose pas développer ma pensée sur ce sujet...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 16:04:00
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Laurent : vous dites :
"Ce n'est pas ce que dit ce jugement.
cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Sinon, il aurait dit :
ces faits étant prescrit, ils sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée"
Nous sommes maintenant dans l'analyse littéraire...et non urbanistique
Le terme "circonstance" s'applique au fait que la batisse est maintenant habitée par des humains et non occupée par des machines agricoles comme autrefois:
"que si Mme la contestataire soutient que ce bâtiment était initialement à usage de remise agricole
et qu'ensuite, il y a plusieurs années, il a été transformé en bâtiment à usage d'habitation
sans qu'une autorisation d'urbanisme ne soit intervenue,"
"cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée" = circonstance "historique"
signifie que le conseiller d'Etat analyse la situation ACTUELLE du pétitionnaire qui HABITE la batisse et qui a fait la DT SUR SON HABITATION
ce qui renvoie la contestataire à ses jalousies passées
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 16:36:50
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Nous sommes d'accord.
Le terme utilisait, "circonstance", s'applique effectivement au changement de destination.
Le tribunal ne l'établi pas comme "prescrit", mais comme "sans incidence".
Ce n'est pour moi pas la même chose.
Ce jugement ne me permet pas de conclure qu'il y a prescription, même de fait.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 17:41:35
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l'imprescriptibilité administrative dont nous parlons, Laurent, c'est celle qui permet à l'administration de refuser une autorisation d'urbanisme au motif que la demande porte sur une construction irrégulière, et rien d'autre.
en effet, l'action pénale et l'action civile sont prescrites dans des délais prévus par les lois (code civil, code pénal, code de l'urbanisme) mais jusqu'à présent, l'administration pouvait ad aeternam "tout bloquer".
or cet arrêt, si il est confirmé par d'autres décisions dans le même sens, met fin à cette situation pour les changements de destination :
c'est précisément la fin de la JP Thalamy [la demande de permis doit porter sur tous les éléments de construction irréguliers sur lesquels le projet prend appui] pour le changement de destination : quel "appui" plus important existe en effet que le changement de destination...- c'est précisément l'ouverture de la prescription décennale prévue au L111-12 du CU malgré la mention de l'alinéa e) de l'article : même si le changement de destination était soumis à PC, l'absence de PC pour le changement de destination est insuffisant pour interdire une nouvelle autorisation d'urbanisme.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 21:46:47
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| Laurent: la prescription est REELLE car si elle ne l'était pas, le conseiller d'Etat aurait dû retenir l'infraction comme élément constitutif de la situation...ce que demandait la contestataire! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 20:47:07
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| je signale une intéressante analyse exégétique de cet arrêt par Me Durand dans le blog jurisurba |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 22:07:08
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Merci Emmanuel de l'avoir trouvé.
Je trouve très clairs les commentaires de M. DURAND.
Ils me "conviennent" parfaitement.
Dois-je moi aussi y laisser un commentaire, après toi et Vincent ? 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 22:08:16
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et pourquoi pas...
une vraie vérole, les adeptes d'UI !!!!
ils sont partout ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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décision "KOLOSSAL" du CE sur chgt de destination
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