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Actuellement mon portail se trouve en retrait, je voudrais avancé mon portail plus près de la route, mon interrogation est qu'il y a un compteur éléctrique (mon voisin)qui se trouve sur mon terrain entre mon portail actuel et celui que je voudrais faire. je voudrais savoir si cela poserait un problème de réaliser cela car il ne pourra pas acces à son compteur.
existe t il une servitude conventionnelle ou "administrative" formalisée et inscrite au registre des hypothèques autorisant le gestionnaire de réseau à installer des cables chez vous jusqu'au compteur ? existe t il une servitude conventionnelle formalisée et inscrite au registre des hypothèques autorisant votre voisin à installer des cables chez vous depuis le compteur jusqu'à sa mimite de propriété ?
vérifiez tout ça. vous saurez mieux par quel bout demander le déplacement du compteur !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
existe t il une servitude conventionnelle ou "administrative" formalisée et inscrite au registre des hypothèques autorisant le gestionnaire de réseau à installer des cables chez vous jusqu'au compteur ? existe t il une servitude conventionnelle formalisée et inscrite au registre des hypothèques autorisant votre voisin à installer des cables chez vous depuis le compteur jusqu'à sa mimite de propriété ?
vérifiez tout ça. vous saurez mieux par quel bout demander le déplacement du compteur !
Je suis un peu dans le meme cas, j'ai pu décrire sur un autre fil la situation que j'ai à subir avec le compteur du voisin chez moi. J'ai fait en // un courrier à edf qui n'accepte aucune demande de déplacement, à moins d'en supporter les couts intégralement. La seule solution désormais proposée par nos amis de EDF est de mettre à l'extérieur du portail une boite à clef, contenant la clé du portail, ce qui d'un point de vue sécurité n'est pas acceptable.
si vous êtes bien sur et certain qu'il n'existe aucun acte conventionnel ou servitude inscrite au fichier immobilier, c'est du grand n'importe quoi !
faites une mise en demeure à EDF de déplacer ses propres installations (du réseau public jusqu'au compteur du voisin), et au voisin de déplacer les siennes, avec délai de réalisation imposé.
en cas de non respect, vous saisissez soit la justice soit le médiateur de la république.
vous pouvez aussi, et EDF ou la commune comptent là dessus, décider que vous cédez...parce que l'administration, ils sont ach'tement fort !
cordialement Emmanuel Wormser
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compteur éléctique se trouve sur mon terrain
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 16:34:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
