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Après maintes démarches pour touver un arrangement avec mon voisin concernant une construction en limite de proprièté j'aimerais que l'on me renseigne concernant le jugement en référé.
Dans quelle cas? La démarche? Les délais? Le coût? L'obligation de faire selon le jugement si j'obtient gain de cause.
le référé est une mesure d'urgence, urgence qu'il faudra démontrer. Il faut aussi démontrer la violation de règles permettant au juge d'estimer que la décision au fond peut vous être favorable.
il permet de suspendre des travaux jusqu'à décision au fond : la décision n'est pas de faire, donc mais justement de "ne pas faire".
si le délai de recours des deux mois est encore ouvert, le référé est possible au TA : cout nul si pas d'avocat mais avocat fortement conseillé (voir votre assurance pour prise en charge avec une protection ou une assistance juridique).
il faudra déposer requête au fond en parallèle et penser à notifier tout ça à qui de droit.
une question : son projet contrevient à des règles d'urbanisme ou à des règles civiles ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Cela concerne la construction d'un local technique en limite de proprièté non commencé car mon voisin à un débord de toit et une gouttière chez moi de 22 cm. Sur cette gouttière il n'y à aucune servitude. Pour l'urgence mon piscinier attend le début des travaux pour poser la pompe et remplir la piscine sachant qu'il y a des risque avec la nappe phréatique. merci
c'est donc un référé civil car il n'y a pas là question de mise en cause d'une autorisation d'urbanisme mais uniquement problème de voisinage ?
il vous faut un avocat ! (enfin, c'est un conseil !)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
jugement en référé
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2007 : 15:11:56
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
