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voila depuis plus d'un an, mon voisin a surelever et avancer son terrain sur le mien. apres plusieurs LR et tentative de conciliation, nous avons eu une rencontre avec son architecte qui s'est tres mal passé. nous avonc donc decider de porter plainte au tribunal d'instance qui a designé un expert architecte.
ma question: qui a le droit d'assister a l'expertise? 1: les personnes ayant ressu la LR de l'architecte expert donc nous, nos voisins et notre avocat? (mon voisin n'a pas d'avocat)
2: ou n'importe quelles personnes dont son architecte?
bonjour l'expert judiciaire peut écouter tout sachant de votre affaire. si votre voisin souhaite que son archi soit entendu, il a le droit de le faire. si l'expert constate que l'architecte est tenant à la cause, il demandera à ce qu'il y soit appelé, ce de façon à ce que les opérations lui soient rendues opposables. am
expertise tribunal
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2007 : 21:39:33
