****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour vous trouverez ci-dessous mes interrogations au sujet d'un PC modificatif sur un PC dont une demande d'annulation est en cours auprès d'un TA 1)- Contestation du permis de construire accordé au voisin Cette nouvelle extension en limite séparative est préjudiciable: -par son avancée de plusieurs mètres par rapport au pignon de notre maison et des autres pavillons de ce côté de la rue, -par la hauteur du mur pignon de la nouvelle construction en limite séparative dépassant nos portes-fenêtres au rez-de-chaussée et au 1er étage aussi bien à l’avant ou à l’arrière de notre maison. Tous les recours gracieux -au nombre de deux- que nous avons formulés auprès de la Commune ont été rejetés.
Un recours contentieux a été déposé en octobre 2006 auprès du TA pour une annulation du permis de construire.
Les conditions et la promulgation du PC modificatif accentuent les violations des règles du PLU (UG11 et UG6) déjà dénoncées dans la demande d’annulation du PC non encore jugée.
2)- Contestation du PC modificatif
Fin mai 2006, il y a eu l’affichage par la Mairie d'une demande de PC Modificatif par nos voisins pour une élévation d'un mur côté nord soit côté sud pour notre habitation
Dans la première quinzaine de novembre 2006, le Permis de Construire Modificatif M1 est promulgué par le Commune soit plus de 5 mois après le dépôt.
L’autorisation d’extension par ce PC modificatif est une aggravation de la situation et de celle des voisins par la construction supplémentaire: - 1) A L’AVANT côté rue d’un mur écran au niveau du palier d’entrée de 2 m de large sur une hauteur de 6 m -2) A L’ARRIERE côté jardin d’un mur en prolongement du pignon de 3 m de large sur une hauteur de 9 m.
3) Questions:
a) faut-il faire un recours à nouveau contre l’arrêté de ce PC modificatif de novembre 2006 sachant que les principales violations par rapport au PLU sont déjà contenues dans le recours en annulation déposé le en octobre 2006 contre le PC en cours?
b) si oui peut-on lancer directement un déféré préfectoral notamment en raison du délai de 5 mois entre le dépôt et la publication de l’arrêté?
c) sinon conserver cet élément aggravant à introduire dans un mémoire complémentaire au mémoire de fond du PC et lors de la plaidoirie du jugement de la demande d’annulation?
d) si c) est retenu pourra t-on faire référence à l’arrêté de ce PC modificatif lors de la plaidoirie du jugement de la demande d’annulation ?
e) si c) est retenu peut-on lancer dès maintenant une action en civil en se fondant sur l’arrêté PC modificatif ?
vous avez absolument intérêt à lancer un recours spécifique sur le modificatif, quite à ajouter aux arguments l'annulation du modificatif par voie de conséquence de l'annulation du principal...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vu, merci beaucoup pour la teneur de votre réponse. Nous allons donc procéder d’abord à un recours gracieux qui sera suivi par la suite par un recours en annulation auprès du TA Salutations
Contestation Extension PC
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2007 : 10:57:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
