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 Sujet  |
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cawe
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 17:06:55
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Bonjour,
Je souhaiterais un renseignement. J'ai signé un compromis de vente le 31 juillet 2006 pour un bien isolé. J'ai appris courant janvier qu'un dancing allait se construire à 150 m de chez moi. je dois signer la vente début avril 2007. Aujourd'hui compte -tenu de cette information je ne souhaite plus acheté le bien car problème nuisance sonore et environnementale. De plus le bien va perdre énormément de sa valeur. Je soupsconne les propriétaires d'avoir été au courant avant la date de la signature du compromis de vente et de ma l'avoir caché. Mais je n'ai aucune preuve.
La personne aui souhaite monter un dancing est un payasn qui avait déjà fait une demande de permis de construire pour un batiment agricole au même endroit en 2005. Le permis lui a été accordé. Quand j'avais posé la question orale au vendeur sur le fait que rien ne pouvait se construire autour de chez lui, il m'avait répondu dans l'affirmatif et m'a caché le fait de l'existence d'un permis de construire pour ce bâtiment agricole. puis-je aujourd'hui m'en servi pour casser la vente sans être obligé de payer les indeminités.
En plus sur le compromis est notifié que je dois 20000 euros à l'agence si la vente ne se fait pas.
Est-ce vrai car j'ai lu dans le forum que l'agent ne touchait rienj si la vente ne se faisait pas?
Merci au nabot tout particulièrement de me répondre
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 janv. 2007 09:39:57 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 17:43:28
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Ce n'est pas au vendeur de se soucier si les terrains alentours sont ou non constructibles et, s'ils le sont, ce que l'on peut construire dessus.
De plus, toutes ces informations sont publiques et disponibles en mairie. Vous n'y êtes pas allé les vérifier ?
Votre dédit va vous couter cher je pense...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 17:51:45
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Je confirme les propos ci dessus. Les permis de construire sont des actes parfaitement consultables en mairie. (Sous la réserve que le permis n'ait pas été délivré entre le compromis et maintenant, ce qui changerait quelque peu le contexte).
Dans ces conditions et avec le motif que vous invoquez, un dédit semble injustifié. Il vous coûtera la clause pénale (entre 5 et 10 %). Bien sûr la commission dans ces conditions n'est pas due, mais l'AI peut vous poursuivre en responsabilité civile et obtenir des dommages et intérêts. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 janv. 2007 17:54:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 18:14:36
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| puisque vous êtes passé par une agence, aviez vous clairement indiqué que vous cherchiez une maison isolée, au calme ??? |
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cawe
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 21:52:27
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bonsoir,
nous avions signifié à l'AI oralement que nous souhaitions un bien isolé et au calme sans possibilité de construction aux alentours.
Pour répondre au "nabot" : il n'y pas encore eu de dépôt de permis de construire pour le dancing mais juste une information orale au maire en aout alors que nous avions signé fin juillet. Puis-je invoqué le DOL ? Si nous partons au tribunal de grande instance, combien dure la procédure ?
Si le jugement est en notre défaveur, y aura t-il une majoration de la pénalité initiale?
Le diagnostic de DPE au compromis de vente ? Cela peut-il être un motif de rupture du compromis? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 23:21:42
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Citation :
Initialement entré par cawe
Pour répondre au "nabot" : il n'y pas encore eu de dépôt de permis de construire pour le dancing mais juste une information orale au maire en aout alors que nous avions signé fin juillet. Puis-je invoqué le DOL ? Si nous partons au tribunal de grande instance, combien dure la procédure ?
Certes le permis de construire n'est peut être pas délivré, mais le plan d'occupation des sols est consultable aussi en mairie. Et il est possible de voir ce qui est constructible autour de ce que l'on envisage d'acheter. Il ne faut jamais hésiter à solliciter les services d'urbanisme des mairies. Pour l'avoir fait une fois, je peux vous assurer que l'on est correctement renseigné. Mais bien sûr, il faut faire cette démarche AVANT le compromis, ou à la limite PENDANT qu'il est encore temps de se rétracter. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 févr. 2007 23:23:04 |
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cawe
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 09:08:57
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bonjour,
encore une question, peut-on m'obliger à acheter le bien si je me désengage avant la vente et que je paye les 10% de dommages et intérêts.
la date d'achat est fixé entre le 15 mars et le 15 avril. Jusqu'à quand ai-je la possibilité de me rétracter et d'envoyer une lettre de rupture du compromis de vente. |
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PASTICHE
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 11:49:11
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| Malheureusement je pense que si vous résiliez le contrat vous devrez payer la clause pénale. De plus il est fort probable que l'agent aille rechercher votre responsabilité en payement d'une indémnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rénumération prévue au contrat préliminaire (compromis ou promesse de vente).En général les tribunaux divisent par 2 le montant des prétentions de l'agence.(attention j'ai bien dit en général).Au yeux des magistrat il faut s'attendre à ce qu'ils invoquent le fait de la longue immobilistion du bien et des conditions suspensives ou levées d'obtions exécutées. Bon courage. |
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annulation d'un compromis de vente
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