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ko_omer
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 30 janv. 2007 :  18:34:52  Voir le profil
Bonsoir

je suis sur le point d'acheter un appartement en VEFA. je m'etais un peu renseigner et j'avais trouvé sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONST&art=R261-14

c est à dire l'article Article R261-14 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION qui établi le fractionnement des paiments de cette maniere :

35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;
70 p. 100 à la mise hors d'eau ;
95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur


je viens de recevoir ce midi le pré-projet du notaire mais par contre il cite le meme article R261-14 mais on ne doit pas lire le meme car voici ce qu'il dit :

20 % à la signature de l'acte authentique
15 % aux fondations achevées
25 % au plancher bas du RDC
10 % à la mise hors d'eau
20 % au stage cloisons achevées
5 % à l'achèvement des biens réservés
5 % à la remise des clés

ce fractionnement me dérange franchement car sur une année de construction mes intérets intercalaires s'envolent.

si vous pouviez me renseigner

merci


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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 31 janv. 2007 :  13:03:13  Voir le profil
Les pourcentages indiqués par l'article R261-14 sont les pourcentages maximum cumulés.

Il n'est pas interdit de prévoir des versements intermédiaire sous réserve que leur cumuls ne dépassent pas les maximum prévus par les textes, ce qui est le cas avec votre contrat.

En effet, à la mise hors d'eau vous aurez payé = 20 + 15 + 25 + 10 c'est-à-dire 70% !

moulinsart
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ko_omer
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 31 janv. 2007 :  17:36:02  Voir le profil
en gros tout le benefice pour eux et tous les frais pour moi.
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