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J'ai signé un compromis en septembre qui prévoyait une période d'un mois pour la signature de l'acte authentique. Côté propriétaires, il y a une succession litigieuse qui continue. Depuis l'échéance de la période d'un mois (début janvier), je n'ai rien recu comme précision sauf que selon mon notaire une signature semble possible pour mi-février (jamais confirmé par l'autre notaire qui d'ailleurs n'a jamais donné la moindre info et qui ne répond même pas à des lettres récommandées). Il propose donc une prorogation. Quant à la question quels sont mes droits (p.ex. dédommagement concernant la perte d'intérêt de mon apport personnel et des loyers supplémentaires à payer) il réfuse de donner une réponse. Selon lui, l'inobservance de la période prévue dans le compromis serait sans conséquences pour les propriétaires de la maison et il n'y aurait aucun moyen d'exercer une pression. Côté propriétaire de mon appartement actuel, il veut savoir jusqu'à demain quelle serait la date de mon déménagement (bail résilié pour début février) car si ca sera plus tard que mi-février il démandera deux loyers supplémentaires). Voici mes questions: Comment procéder pour mieux avancer cette affaire? Est-ce que le compromis est encore valable? Est-ce qu'une prorogation serait dans mon intérêt? Et finalement, est-ce que la position de l'acheteur est vraiment si faible concernant un dédommagement potentiel (un des propriétaires a l'intention de solliciter le remboursement des frais inutiles pour entretenir la maison qui est vide à l'avocat de l'autre partie des propriétaires)?
Merci d'avance.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Livre d'Or"
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En ce sens, votre sujet a donc été déplacé du "Livre d'Or" vers "Acheter un logement/une maison" beaucoup mieux adapté.
Je n'ai toujours pas recu de nouvelles, on me laisse dans l'incertitude. Est-ce que quelqu'un peut m'aider et m'informer quels son mes droits dans cette situation?
Je ne trouve cela pas normal que les notaires ne donnent pas de réponses. Est-ce qu'on est obligé d'attendre jusqu'à l'éterníté sans avoir des droits et moyens d'exercer une pression s'il y a une succession litigieuse?
Merci. C'est encourageant étant donné qu'on a un notaire qui a un intérêt à bouger les choses. Il semble que changer le notaire serait une bonne idée (possible sans problèmes?). Le compte sequestre est au notaire des propriétaires. D'ailleurs, quelqu'un m'a suggéré une execution forcé pour pouvoir signer dans les meilleurs délais. De quoi s'agit-il et est-ce que c'est qqch à recommander? Merci d'avance.
Compromis/litiges
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2007 : 21:50:59
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: Comment procéder pour mieux avancer cette affaire? Est-ce que le compromis est encore valable? Est-ce qu'une prorogation serait dans mon intérêt? Et finalement, est-ce que la position de l'acheteur est vraiment si faible concernant un dédommagement potentiel (un des propriétaires a l'intention de solliciter le remboursement des frais inutiles pour entretenir la maison qui est vide à l'avocat de l'autre partie des propriétaires)?
