| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
duriejp
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 22:28:11
|
Bonjour,
Le contrat de syndic de ma résidence indique en annexe:
TRAVAUX EXCEPTIONNELS:
Les travaux décidés en AG et qui ne seront pas courants feront l'objet d'honoraires de répartition et du suivi de:
- 3% avec surveillance d'un architecte
- 5% sans surveillance d'un architecte
Mes questions sont:
1. Comment juger du caractère exceptionnels ou courants des travaux votés (nature des travaux, prix)?
2. L'AG peut elle décider elle meme de ce caractère et de ce fait ne pas avoir à payer les sommes basées sur les pourcentages cités ?
3. Est il normal qu'il n'y ait pas un seuil de facturation (forfait) et des pourcentages degressifs ?
4. en contrepartie de ces honoraires quels sont les obligations du Syndic ?
Merci de vos réponses.
|
Edité par - duriejp le 31 janv. 2007 07:58:14 |
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 09:53:09
|
Il suffit de lire les textes relatifs à la copropriété pour y trouver la définition précise des travaux courants (inclus dans le budget prévisionnel ) et ceux exceptionnels (dits de l'article L 14-2)
Voyez les articles 43 et suivants du décret du 17 mars 1967. A la vérité, voyez le décret tout entier, celà sera mieux encore.
|
Signaler un abus  |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 10:10:30
|
en complément :un contrat peut (doit)se négocier;les % d'honoraires de votre syndic, pour travaux, semblent élevés et il est souhaitable que:
-ils soient dégressifs
-calculés sur le HT des factures
-que le % soit TTC
dans le contrat de syndic il doit, normalement, être spécifié ce que doit faire le syndic en contre partie de ces honoraires |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 13:30:12
|
il est souhaitable que:
-ils soient dégressifs
-calculés sur le HT des factures
-que le % soit TTC
La première recommandation est sans intérêt : un pourcentage modeste et constant peut être plus satisfaisant qu'un dégressif qui démarre en point haut
Le seconde est la règle habituelle, bien que la taxation administrative ancienne ait adopté comme base le ttc pour la raison que l'on tenait compte du surcoût de garantie financière lièe à un chantier important.
La troisième est juridiquement infondée : c'est le ht de la rémunération doit être déterminé et non le ttc. En cas de changement du taux de TVA, soit le syndicat, soit le syndic aurait un avantage injustifié. On a vu les inconvénients de la détermination d'honoraires en ttc à chaque changement de taux.
La bonne solution est que les honoraires sur travaux soient le moins élevés possible.
|
Edité par - JPM le 31 janv. 2007 13:31:36 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 13:40:14
|
JPM ,vous avez déjà vu beaucoup de syndic avec un taux modeste qq soit le montant des travaux moi pas;le sujet de duriejp en est la preuve.
La seconde est la règle je dirais devrait être la règle qui n'est d'ailleurs pas toujours respectée.
La TVA "rénovation/entretien" est fixée jusqu'au 31 décembre 2010 donc jusqu'à cette date réponse juridiquement fondée;le mandat de syndic ne peut être que de 3 ans maxi
Pour votre dernière ligne, Monsieur (de) La Palice n'aurait pas fait mieux |
Edité par - felix1930 le 31 janv. 2007 18:42:51 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 23:07:31
|
Sur " La TVA "rénovation/entretien" est fixée jusqu'au 31 décembre 2010 "
La France bénéficie d'une dérogation lui permettant jusqu'à cette date de maintenir la TVA à 5,5 % pour les travaux.
Il ne lui est pas interdit de la remonter à 7 % au mois d'octobre prochain 
La règle est simple : le prix convenu d'une prestation est fixé ht. L'information préalable du consommateur exige que la proposition comporte le taux de la TVA et le montant ttc calculé.
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 23:22:51
|
| ce qui interesse le copropriétaire c'est ce qu'il paie réellement donc le TTC car,malheureusement,il ne peut récupérer cette taxe |
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 13:19:56
|
Bonjour,
je voudrais confirmer juridiquement ce qu'écrit félix1930.
l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix, oblige les professionnels à communiquer sur des prix TTC, sans restriction
|
| Signaler un abus |
|
|
duriejp
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 14:54:09
|
Merci de vos éclaircissements, ilme reste un doute sur le taux de tva appliqué aux honoraires d Syndic pour travaux sur un immeuble de 1965 ==> 19,6 ou 5,5 ?
Par ailleurs les honoraires fixés par le contrat indique 3% avec surveillance d'un architecte, et 5% sas surveilance d'un architecte.
Pour les travaux ou la surveillance d'un architecte n'a pa lieu d'etre le Syndic doit il appliqué le taux maximum ? sachant qu'il n'aura pas à se substituer à l'architecte !!!
Peut on décider en AG de prendre un architece pour bénéficier un taux de 3% et considérer que le CS jouera ce role d'architecte, bien sur en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux ?
L'AG peut elle décider d'inclure des travaux dans le budget prévisionnel en tant que travaux d'entretien et non en temps que travaux exceptionnels ?
Des travaux de type "refection chemin de circultion (Mt=2479 €)" ou "Refection Marche (Mt=1266 €)" relévent ils de travaux d'entretien courant ? ou travaux exceptionnels ? est ce à l'AG d'en décider ? |
Edité par - duriejp le 01 févr. 2007 14:55:14 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 18:34:19
|
Sur l'observation d'Alice 78 ; il me semble bien que tout le monde est bien d'accord sur l'obligation de communiquer le prix ttc, pour que le client sache combien il aura à sortir de sa poche. Citation :
La règle est simple : le prix convenu d'une prestation est fixé ht. L'information préalable du consommateur exige que la proposition comporte le taux de la TVA et le montant ttc calculé.
Il n'en reste pas moins que pour le Code civil le prix convenu est fixé ht. Pour respecter les deux règles il faut indiquer ce que j'ai précisé plus haut.
Si un entrepreneur vous fait un devis
Devis ht ......100,00
TVA 19,60%...19,60
Total TTC.....119,60
et si la TVA passe avant les travaux à 20,60, vous aurez à payer 120,60 et non 119,60 comme le prétendent certains.
Ils n'ont raison que si l'entrepreneur n'a rien précisé.
La réciproque est vraien en cas de baisse du taux
|
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 22:59:57
|
et les copros esperent la TVA à 5,5%  |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Facturations travaux
Forum fermé
