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 Sujet  |
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tav78
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 31 janv. 2007 : 15:05:20
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Suis-en droit de demander à mon syndic une copie de la totalité du règlement de ma co-propriété ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 15:07:09
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vous pouvez, mais cela vous sera facturé.......
il serait peut être plus interessant de vous arranger avec un copropriétaire.... |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 15:58:03
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 Bonjour.
Le mieux est de vous adresser à la Conservation des Hypotheques.
En effet, seuls les règlements de copropriété publiés au fichier immobilier vous sont opposables.
Attention: Ce que détient votre voisin ou ce que votre syndic remet parfois, n'est pas toujours ce qui est juridiquement juste.
Cordialement |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 17:57:04
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En complément de Lionelthomas74,
À la conservation des hypothèques, cela m’a coûté 30 € + le port.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 19:36:56
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Normalement c'est le notaire qui rédige l'acte de vente d'un lot de copropriété qui doit remettre un exemplaire de ce règlement à l'acquéreur...
Cela a toujours été le cas pour moi . |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 10:49:41
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Comme l'indique Mout, il faut considérer que le notaire rédacteur a l'obligation absolue de veiller à ce que l'acquéreur sorte de son étude après signature de l'acte d'acquisition, muni d'une copie fiable du règlement de copropriété en vigueur à la date de l'acte.
En principe il lui suffit de remettre l'exemplaire détenu par le vendeur. Mais le vendeur peut avoir égaré son RC. L'exemplaire du vendeur n'est peut être pas à jour ! Dans ces cas le notaire qui n'a pu obtenir un exemplaire admissible doit demander une copie à la conservation des hypothèques aux frais du vendeur.
Le règlement de copropriété est un élément substantiel du bien vendu dont il énonce certaines des qualités qui ont déterminé la décision de l'acquéreur.
Or, dans nombre de cas, l'acquéreur n'a eu connaissance des clauses que par des renseignements verbaux qui s'avèrent inexacts après la signature de l'acte.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 14:16:28
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Et si le notaire néglige la remise des documents, que risque-t-il ???
Il n'est pas facile de refuser de signer l'acte lorsqu'on constate que tous les documents obligatoires ne sont pas fournis, malgré toutes les demandes préalables. Reporter une signature est souvent coûteux et préjudiciable. Le jour de la signature on est donc souvent mis devant le fait accopli. Peut-on encore se retourner (juridiquement) contre le notaire négligeant après la signature de l'acte? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 14:34:27
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Vos observations sont tout à fait justes.
A la vérité, c'est à la date de la signature de l'acte préparatoire qu'il faudrait se placer, et non celle de la signature de l'acte authentique.
Si un acquéreur veut exercer une activité libérale, c'est à la date du compromis qu'il est coincé s'il s'est fié à des indications verbales inexactes.
Il est fort curieux, à une époque ou tout achat d'une boîte de bonbons exige une information préalable substantielle, qu'on puisse acheter un appartement à l'aveuglette.
Agir contre le notaire après la signature ? Celà est théoriquement possible mais si vous lisez votre acte, vous trouverez souvent que l'acquéreur a eu connaissance du RC et qu'une copie lui en est remise.
D'où la nécessité absolue d'une règle lapidaire : pas de signature possible sans présence des documents de l'immeuble sur le bureau du notaire aux fiins de remise à l'acquéreur.
Il faut ajouter qu'une copie fournie ultérieurement par le syndic n'a aucune valeur juridique.
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 12:50:25
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Citation :
Initialement entré par JPM
En principe il lui suffit de remettre l'exemplaire détenu par le vendeur. Mais le vendeur peut avoir égaré son RC. L'exemplaire du vendeur n'est peut être pas à jour ! Dans ces cas le notaire qui n'a pu obtenir un exemplaire admissible doit demander une copie à la conservation des hypothèques aux frais du vendeur.
Bonjour JPM,
Existe-t-il un texte justifiant vos propos sur les "obligations" des notaires?
Je connais une personne venant d'acheter et dont le notaire n'a pas respecter ces obligations.
MERCI |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 13:43:49
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Marie ! Comment pouvez vous savoir que le notaire n'a pas rempli ces obligations puisque vous ne semblez pas les connaître 
Qu'a-t-il fait, ce vilain notaire ?
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 20:11:31
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Citation :
Initialement entré par JPM
Marie ! Comment pouvez vous savoir que le notaire n'a pas rempli ces obligations puisque vous ne semblez pas les connaître
Qu'a-t-il fait, ce vilain notaire ?
JPM,
Relisez bien mon post.
Je parle tout simplement d'un notaire qui n'a pas remis le RDC lors d'une vente..rien de plus.
MARIE |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 00:23:34
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Pour ma part je considère le contenu du règlement de copropriété comme l'une des qualités substantielles du bien vendu, au même titre que sa consistance matérielle, l'emplacement de l'immeuble, l'exposition, etc...
Par voie de conséquence je considère que le défaut de remise du règlement de copropriété est une faute gravissime.
Il faut de plus considérer que tout acquéreur potentiel devrait avoir la possibilité de consulter le règlement de copropriété comme celle de visiter l'appartement.
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 06:22:05
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JPM,
Il faut faire très attention à ce que l'on dit sur ces forums.
Dans votre post cité plus haut, vous écrivez "le notaire DOIT demander..."
Le mot "doit" implique une obligation, une certitude.
Vous me répondez maintenant "pour ma part, je considère que...", ce qui n'a pas la même signification.
Soit une loi oblige un notaire à agir dans le sens de votre première affirmation, soit cela n'est pas le cas, et il faut le dire.
Une personne néophyte venant sur ce site pourrait être influencée et se pointer devant son notaire en disant: "Maître, la loi vous oblige à faire en sorte que je sorte de chez vous avec le RDC", ce qui n'est visiblement pas si évident.
Même si les informations diffusées sur ce site n'ont pas une valeur juridique incontestable, elles orientent bien souvent les actions des uns et des autres et ont des conséquences non négligeables.
Ceci est encore plus vrai lorsqu'on est modérateur, spécialiste de l'immobilier et que l'on possède une "ancienneté" qui permet de donner du poids à ses propos...
MARIE |
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Règlement de co-propriété
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