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pascal75018
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 31 janv. 2007 : 18:45:33
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Bonjour.
J'ai dans l'intention de vendre un parking. Le notaire me signale que la banque a refusé une mainlevée partielle de l'hypothèque (qui incluait appartement + cave + box) sans remboursement anticipé du prêt principal.
En gros, pas de possibilité de récuperer des liquidités, mais on rembourse plus vite le ^prêt.
Y'a t il un moyen légal de contrer cette décision ?
Mes arguments sont:
- box amorti comptablement en 2 ans (depuis date d'achat)
- emprunt remboursé mensuellement depuis 2 ans
- emprunt à 80% du prix initial
- valeur actuelle appartement 300KE, capital restant du : 100 KE
- affectation de la totalité prix vente d'un lot annexe pour rembourser par anticipation le prêt principal, sans tenir compte des tantieme, ou d'une eventuelle plus-value.
Voila j'ai donné un peu tout ce qui me passe par la tete, mais ce qui est sur c'ets que le banquier ne veut rien savoir.
Merci pour votre aide.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 19:16:11
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L'organisme prêteur (la banque) détenteur du PPD est en droit de demander le remboursement partiel du prêt en cas de main levée partielle. Il est souverain dans sa décision.
Votre seul moyen est de tenter de discuter avec la banque en leur avançant vos arguments.
Cordialement,
Pégase |
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pascal75018
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 19:18:01
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J'ai pourtant trouver ça sur internet:
A noter : il est aussi possible d'obtenir mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires quand celles-ci sont excessives : si la valeur d'un seul des immeubles ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 00:19:41
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Oui, peut-être, mais vous allez trainer votre banque devant un tribunal pour qu'elle lâche du leste? Ca m'étonnerai. Donc je répète, le meilleur moyen est de discuter avec la banque.
Pégase |
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pascal75018
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 10:36:53
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| Oui, c'est ce que je compte faire. Les relations avec cette banque sont plus que tendues, je n'ai qu'un seul emprunt la-bas, donc aucun intérêt à garder de bonnes relations. C'est juste le cout qui m'inquiete d'une telle demande en justice, sans parler du temps que cela prend (la vente est prévue en février!). |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 12:36:14
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A mon avis, si le climat est tendu avec cette banque, vous auriez meilleur temps de discuter avec une autre banque pour la reprise globale de votre emprunt et négocier une main levée partielle avec eux.
Parceque entrer en procédure avec un organisme financier sera long fastidieux et sans garanties.
Pégase |
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Mainlevée partielle d'hypothèque
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