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Je viens de signer un mandat exclusif pour la vente de mon appartement. Savez vous si j'ai la possibilité de me rétracter le jour même ou dans les 7 jours suivant la signature de ce mandat?
si ce mandat a été signé suite à un démarchage de l'agence, il doit comporter un coupon de rétractation et vous avez 7jours. si vous êtes allé dans cette agence mettre le bien en vente,sans avoir été démarché, vous n'avez pas de délai de rétractation. vous pouvez cependant vérifier si le mandat comporte bien les élèments indispensables et notamment le numéro du mandat, ce qui pourrait être une cause de nullité.
si ce mandat a été signé suite à un démarchage de l'agence, il doit comporter un coupon de rétractation et vous avez 7jours. si vous êtes allé dans cette agence mettre le bien en vente,sans avoir été démarché, vous n'avez pas de délai de rétractation. vous pouvez cependant vérifier si le mandat comporte bien les élèments indispensables et notamment le numéro du mandat, ce qui pourrait être une cause de nullité.
Je suis effectivement allée dans cette agence pour mettre mon bien en vente avec l'intention de ne pas laisser l'exclusivité. Seulement je me suis laissée convaincre... Le mandat comporte bien un N°, je n'ai donc pas de recours ?
Si vous vous êtes laissée convaincre, et donc si vous avez signé en toute connaissance de cette exclusivité, ceci sans démarchage initial de l'agence, il me paraît peu évident d'invoquer la nullité du mandat pour un manquement de l'agence à son obligation d'information du consommateur (dont l'affichage des mentions obligatoires), de son obligation de conseil ou d'un abus de faiblesse...
Selon moi, il ne vous resterait plus qu'à attendre un délai de 3 mois avant de pouvoir dénoncer ce mandat exclusif par LRAR avec un préavis de 15 jours (disposition de la loi Hoguet sur les mandats exclusifs).
Par contre, si l'exclusivité est "simple", vous pouvez toujours rechercher un acheteur par vous-même (de particulier à particulier) pendant ces trois mois, ce qui n'est pas possible dans le cas d'un mandat d'exclusivité "absolue".
attention aux notions d'exclusivité simple ou absolue : suivant les régions, on n'emploie pas les mêmes termes : normalement exclusivité = exclusivité absolue mais nouveaux mandats fleurissent avec exclusivité au niveau de l'agence mais possibilité pour le propriétaire de trouver l'acquéreur lui même avec dans ce cas, obligation soit de payer moitié de la com à l'agence, soit rien du tout, selon la teneur du mandat.
par contre, compte tenu de ce que vous avez dit : votre mandat est valable. vous ne pouvez donc résilier avant le délai prévu dans le contrat (en général troismois) Ceci étant, ce n'est pas forcément mal que l'agence ait votre bien en exclusivité si elle se défonce pour le vendre, je ne vois pas où serait le problème.
" attention aux notions d'exclusivité simple ou absolue : suivant les régions, on n'emploie pas les mêmes termes : normalement exclusivité = exclusivité absolue mais nouveaux mandats fleurissent avec exclusivité au niveau de l'agence mais possibilité pour le propriétaire de trouver l'acquéreur lui même avec dans ce cas, obligation soit de payer moitié de la com à l'agence, soit rien du tout, selon la teneur du mandat. "
Je suis effectivement dans ce cas. J'ai signé un contrat d'exclusivité avec une AI, mais dans lequel nous avons ajouté l'autorisation de vente de particulier à particulier. Comment savoir si l'AI peut réclamer une rémunération en cas de vente de part à part ?
retractation le jour meme contrat exclusif
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2006 : 13:18:18
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