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Bonjour, j'ai vendu ma maison avec une extension que j'ai fait moi meme sans permis ni garantie decennale (terminée en janvier 2003)la nouvelle propriétaire a réussi a faire régulariser cette extension. Dans l'acte notarié il y a une phrase que je n'arrive pas a déchiffrer: La partie de l'immeuble etant achevé depuis moins de 10 ans, l'acquéreur sera subrogé dans toutes les garanties dues au vendeur. Merci de m'aider si vous savez.... veronique
La partie de l'immeuble etant achevé depuis moins de 10 ans, l'acquéreur sera subrogé dans toutes les garanties dues au vendeur. Merci de m'aider si vous savez.... veronique
Cela me semble normal. Cela veux dire que l'acquéreur bénéfiera des effets de la garantie décennale en cas de sinistre déclaré. Dit autrement, il se substitue à vous.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :une extension que j'ai fait moi meme sans permis ni garantie decennale (terminée en janvier 2003)
cela signifie, au dela de la phrase que vous indiquez, que vous répondrez personnellement des dommages de nature décennale qui surviendraient à cette extension jusqu'à janvier 2013. la garantie qui vous est dûe en qualité de Maitre d'Ouvrage par les entreprises est la même que vous allez devoir à votre acquéreur en votre qualité de constructeur. am
Que aie mac (comme son pseudo semble l'indiquer) a un bois doigt bandé !!!
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
quelqu'un peut me dire ce que signifie cette phras
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2007 : 17:14:28
