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Dans un lotissement, je dispose d'un terrain constructible et d'un terrain en zone NC mitoyen a ce terrain constructible. L'implantation de la maison sur la zone constructible ne me permet pas de realiser la totalite de la terrasse sur la zone constructible, et (si je la realise) cette terrasse debordera sur la zone NC. Les proportions de la terrasse sont les suivantes : 25% sur la partie constructible et 75 % sur la partie zone NC (la terrasse fait 4 m de large -> 1m et 3m). Pouvez vous m'eclairer a ce sujet : legal ou pas legal (si la hauteur de la terrasse depasse ou ne depasse pas 0.6 m) ? et si illegal quels sont les risques encourus ?
pas légal si la construction de terrasse n'est pas autorisée par le POS dans le règlement afférent à votre zone.
le risque est simple : refus du PC puis si construction sans autorisation, démolition et amende.
en revanche, une terrasse de moins de 0,6m. de haut n'entrant pas dans le champ du permis de construire, elle ne constitue pas une construction au sens du code de l'urbanisme (article R421-1, alinéa 7) donc pas plus au sens du POS. A ce titre, on ne peut vous l'interdire...
un conseil : faites le PC et les travaux sur la partie constructible, vous ferez une extension de terrasse après fin des travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 10:47:01
Merci pour votre reponse. Si je comprends bien, j'ai le droit de faire une terrasse sur la zone NC, a la condition que celle-ci ne depasse pas 60 cm de haut par rapport au terrain naturel. C'est bien ça ? parce que le code de l'urbanisme n'est pas tres clair a ce sujet. Il indique que je n'ai pas besoin de permis de construire pour cette construction, mais ne dit pas si je peux la faire en zone NC.
le code ne dit pas ce que vous pouvez faire en zone NC : seul le règlement de POS de votre commune le prévoit. Allez le consulter.
cordialement Emmanuel Wormser
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Eclairage : Construction d'une terrasse en zone NC
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 10:28:02
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