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Je desirerai une reponse juridique a la question suivante :
Je desire changer la porte de garage, par une baie vitrée fermé par volet roulant. Ce volet roulantaurait le même aspect exterieur que ma porte de garage actuelle. La definition du local resterai un garage (moto, velo, ...). La baie vitrée serait à l'interieur de l'ouverture derrière le volet roulant. La vue permise par la baie donne sur la route avec des maisons a + ou - 20m
Ainsi, ne changeant pas l'aspect exterieur du bâtiment et ne changeant pas la definition de la pièce ( les 2 choses qui font que l'on doit demande un permis de construire ou une DT)
Dois-je faire une demande quelquonque et si oui laquelle
la destination du local, même si vous le transformiez... en salle de jeu () ne serait pas modifiée : dans tous les cas, il s'agit, au sens urbanistique du terme, de locaux destinés à l'habitation... Donc pas de PC au titre d'un changement de destination.
la distance à la parcelle du voisin étant supérieure à 1,9m , pas de création de vue formant servitude et nécessitant l'accord du voisin (là, c'est du civil, aucun rapport avec DT ni PC).
en revanche, il semble bien que le changement d'huisseries modifiera bien l'aspect du batiment. A qui voulez vous réellement faire croire que le volet d'aspect identique à la porte de garage actuelle sera fermé en permanence ? Allons, allons, ici c'est un forum, pas le service instructeur des autorisations d'urbanisme de votre commune !
Il y a donc une DT à faire pour cette modification d'aspect.
Attention à l'affectation "stationnement de véhicules" du batiment : je ne parle plus ici de destination du batiment mais de son affectation au stationnement. En effet, prenez bien garde que vous travaux ne puissent être interprétés comme une perte de place de stationnement, notamment parce que l'installation des baies vitrées ne permettrait plus l'entrée des véhicules :
actuellement, la surface du garage n'entre pas dans le calcul de la SHON de votre propriété... et les travaux ne doivent pas entrainer un dépassement de COS;
par ailleurs, si le garage était prévu dans le cadre d'une obligation de réalisation de places de stationnement pour le PC initial, vous n'aurez pas le droit de le supprimer.
il faut en fait garder en mémoire que, soumis ou pas à autorisation d'urbanisme, des travaux ne doivent pas contrevenir aux dispositions des règlements d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 14:36:37
Concernant l'apespect, on peut essayer. Le reglement de mon lotissement et de ma ville stipule uniquement que la fermeture doit etre de couleur clair et ne pas deborder sur la rue.
Pour ce qui est de la place de stationemment, je viens de faire une DT accepeter par dde et mairie pour en construire un autre, je pense donc que pour la place de stationnement c'est ok et pour le reglement d'urbanisme aussi.
mais je prefere etre ok avec la mairie, mais quelle demande faire DT ou PC
ce n'est pas parce que l'aspect modifié sera conforme aux règlements (lotissement et POS) que vous pouvez vous dispenser de la DT... mais c'est bien grace à cette conformité que l'autorisation vous sera accordée !
Attention à l'histoire de dépassement de COS en cas de changement d'affectation...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 14:37:08
Merci pour toutes ces informations. Je m'en vais faire une DT. Mais juste une derniere question (sauf si celle-ci en amene une autre ?!!)
Je desire mettre une baie vitrée, mais je ne souhaite en aucun cas changez l'affectation de la pièce, celle-ci restera un garage à vehicule (moto ou autre). Or du point de vue de l'urbanisem la moto et les velos sont considerer comme des vehicules apart entiere. Ainsi, je resterai avec une pièce "GARAGE"
De plus, merci de m'expliquer succintement le terme COS exact (je ne suis pas sur de ce que je crois etre le COS)
le COS, coefficient d'occupation du sol, c'est le rapport entre surface hors d'oeuvre nette (SHON) et surface de la parcelle d'implantation de la construction. Souvent, les plans d'occupation des sols (POS) les limitent : on parle "d'encadrement de la densité de construction". En cliquant sur le lien souligné, vous saurez tout sur SHON et SHOB.
Les espaces dédiés au stationnement n'entrent pas dans le calcul de la SHON d'une construction. Leur transformation en espace de vie (salon, ...) les y réintègre.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci vous avez repondu a toutes mes attentes. Je vais de ce fait réaliser une DT pour changer l'acces a mon garage en baie vitrée, mais je ne dois pas changer l'utilisation de cette piéce. De ce fait, je l'utiliserai comme garage. (en effet grace a votre liens j'ai pu remarquer que si je fait de cette piece une piece de vie : je depasse le COS alors ... on reste avec un garage.
Baie vitrée derriere volet roulant = porte garage
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 13:20:32
) ne serait pas modifiée : dans tous les cas, il s'agit, au sens urbanistique du terme, de locaux destinés à l'habitation... Donc pas de PC au titre d'un changement de destination.
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