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 Sujet  |
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ludo02
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 01 févr. 2007 : 13:23:57
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Bonjour j'ai un petit soucis jai ma maison en limite de propriété : jai mis une fenêtre en limite de propriété qui donne sur la cour de mon voisin. Jai eu ma DT qui m'autorisait les travaux sous réserve de faire une fenêtre non ouvrante et opaque.
Je n'ai pas tout à fait respecter l'autorisation jai mis une fenêtre non opaque
Mon voisin me dit que ma fenêtre le gêne et qu'il y a une réglementation qui interdit l'implantation d'une vue à moins de 1m90 Hors la mairie ne m'a pas prévenu et me dit qu'elle n'avait pas à le faire car c'est une disposition de droit civil.
La commune est elle responsable?
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836 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 13:41:16
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| Si vous n'avez pas respecté les prescriptions de la DT, alors non, c'est vous qui êtes responsable. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 13:59:05
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la mairie vous a acordé une autorisation de travaux "sous réserve du droit des tiers", c'est à dire sans se soucier, parce qu'elle n'a pas à le faire, de vos obligations civiles par rapport au voisinage notamment.
or la création de vue que vous avez réalisée est contraire aux dispositions de l'article 678 du code civil (aucun rapport avec l'urbanisme !).
le voisin a donc raison de hurler  , la commune a raison de s'en laver les mains , et vous avez tort de ne pas faire le nécessaire...
un petit film opaque et la suppression des poignées d'ouverture et le tour sera joué. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 14:00:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 14:03:20
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| au fait, vous refusez de vous appliquer ce que vous voulez imposer au voisin dans ce fil ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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836 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 14:15:13
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| On ne la fait pas à Wroomsi, il a une mémoire d'elephant. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 14:26:37
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| Romain, c'est UI qui est balèze : sous le nom de l'intervenant apparait le nombre de ses interventions... et en cliquant sur le nom de l'intervenant, on récupère la liste des messages où il est intervenu... alors quand on voit apparaitre deux fois "vue" avec le même initiateur de fil, groumpf! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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