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rebonjour,de nouveau un conseil cette fois concernant un t2 en rez de chaussée qui m'interesse a l'achat,probleme:la chambre donne derriere sur un terrain vague(en centre ville)de 300 metres carré environ,cette cour appartiendra a une future residence qui devrait voir le jour en 2008,il est prevu 5 places de parking dans cette cour,avec une sortie a distance de l'appartement.la dite residence se fera tout autour de cette cour(la preservant donc):question -y a 't'il une distance minimale par rapport a ma fenetre de chambre ouvrante et transparente (avec volet classique)pour mettre ces places de parking(quartier sauvegardé monument historique) -n'y a t'il pas un risque qu'il demande "d'opacifier"ma fenetre de chambre(???)(possible question idiote) -est 'il legitime que je fasse baisser le prix d'achat de cet appartement compte tenu des travaux a venir(adjacent immediatement a ce t2(dans quel pourcentage). merci d'avance.
reprenons la règle du 678 du code civil que vous connaissez maintenant par coeur.
Si votre fenêtre est à plus de 1,9m. de la propriété voisine, on ne peut rien vous dire.
Si elle est à moins de 1,9m., trois possibilités :
sa création a plus de 30 ans et vous pouvez le démontrer : la servitude de vue est acquise par prescription acquisitive trentenaire puisqu'il s'agit d'une servitude continue et visible.
sa création a moins de 30 ans et une convention de servitude de vue notariée a été conclue avec le propriétaire du fond voisin : puisqu'elle est prévue et inscrite au registre des hypothèques (fichier immobilier), le nouveau propriétaire ne peut pas la contester car elle est attachée au fond et pas à l'identité du proprio.
sa création a moins de 30 ans et aucune convention de servitude de vue notariée n'a été conclue : il faudra supprimer la vue en opacifiant le verre et bloquant l'ouverture de l'huisserie.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 14:38:48
rez de chaussée sur cour
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 14:22:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
