****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En 2003 j'étais propriétaire d'un appartement dans une copropriété.
L'ancien propriétaire de l'immeuble était en liquidation, et un local borgne de l'immeuble était saisi.
étant interressé à l'époque par ce local, en aout 2003 j'ai écrit une lettre de proposition de prix (sur les conseils de mon notaire) qui l'a transmis au liquidateur judiciaire, voici le modèle de lettre que j'ai écrit http://sylvain.h1.free.fr/lette%20notaire%20local%20cach%e9e.doc Je ne savais pas que cette lettre était considérée comme une promesse d'achat ( merci le notaire) donc pas de date butoire ni de condition suspensive.
Pendant de nombreux mois, aucune réponse, ni du notaire ni du liquidateur, en novembre 2004 je revend l'appartement ( pour cause de licenciement économique) par l'intermédiaire du notaire et quitte la région.
Et un beau jour ( presque un an plus tard), mon ancien notaire me recontacte et m'explique que suite a la décision du tribunal, je suis autorisé et même obligé d'acheter ce local. Sur les conseils du notaire, j'écris une lettre expliquant la situation: licenciement, revente de l'appartement, bref je ne suis plus interessé, d'autant plus que je pensais que cette histoire était close
Et hier, je recoit un RAR du notaire, qui me transmet le RAR qu'il a recut en aout 2006 du liquidateur lui demandant de régulariser ma situation: en gros il me demande de trouver une solution avec le liquidateur.
ma question est: est ce légal ? la lettre que j'ai envoyé n'était qu'une proposition, je n'ai déposé aucun cheque de caution, je n'ai signé aucune promesse de vente.
Je ne peut pas non plus signer une promesse de vente puis me retracter car c'est un local et non une habitation.
merci de m'avoir lu, et éventuellement, que me conseillez vous ?
Je ne savais pas que cette lettre était considérée comme une promesse d'achat ( merci le notaire) donc pas de date butoire ni de condition suspensive.
J'ai lu votre point doc, et je l'analyse bien comme une offre.
Citation :Et un beau jour ( presque un an plus tard), mon ancien notaire me recontacte et m'explique que suite a la décision du tribunal, je suis autorisé et même obligé d'acheter ce local.
Avez vous la décision du Tribunal ? Question subsidiaire, étiez vous partie dans la procédure ?
Citation :ma question est: est ce légal ? la lettre que j'ai envoyé n'était qu'une proposition, je n'ai déposé aucun cheque de caution, je n'ai signé aucune promesse de vente.
Cela peut l'être. Une offre d'achat engage. On ne le dira jamais assez. Dans votre cas on peut se passer d'une promesse de vente, mais je serais curieux de connaitre la décision du Tribunal. Vous l'avez ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Non je n'ai jamais recu de papier expliquant la décision du tribunal, le notaire ne m'a jamais transmis l'info sauf au moment ou le liquidateur l'a relancé mais bien après la vente de l'appartement.
il a été vendu en novembre 2004 et le notaire m'en a informé plusieurs mois après la vente.
j'ai encore une question, en parcourant le forum j'ai vu que pour être valable, une proposition d'achat devais être datée (loi hoguet). le papier que j'ai écrit ne comporte pas de date, donc est-il valable ou cela signifierai que le liquidateur pourrait me contraindre a acheter 10, 20, 30 ans après ?
le papier que j'ai écrit ne comporte pas de date, donc est-il valable ou cela signifierai que le liquidateur pourrait me contraindre a acheter 10, 20, 30 ans après ?
Vérifiez quand même que l'offre n'est pas été enregistrée. Auquel cas il aura date certaine à cette date là. Mais puisque je constate que vous n'avez pas été partie au procès (ou à la procédure), votre histoire me semble très curieuse. Vous feriez bien de consulter un avocat avec votre dossier et toutes vos correspondances (il existe des consultations gratuites en Mairie ou dans les Palais de Justice).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
c'est une promesse d'achat que j'ai signé ?
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 19:18:36
