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Je souhaiterais vous soumettre le litige rencontré avec mon voisin.
Situation initiale : Il existe une petite maison jouxtée à ma maison, depuis plus de 30 ans. Le mur existant entre ces deux maisons m’appartient en pleine propriété et je ne souhaite pas du tout concéder la mitoyenneté.
Il n’y avait pas de « mur pignon » propre à cette maison. Le mur de ma maison était alors utilisé. Les murs (ceux perpendiculaires au pignon) de la maison jouxtée touchaient également mon mur. J’avais des nuisances sonores, principalement dues aux bruits de la salle de bains (chasse d’eau, machine à laver) ;
Suite à un héritage, la maison a changé de propriétaire. Le nouveau propriétaire a obtenu un permis DT (de Travaux), pour modifier la structure de la maison jouxtée au mur de ma propre maison, et plus particulièrement pour rehausser la toiture initiale.
Situation actuelle : Les travaux ont commencé. Pour rehausser la toiture, il a dû également rehausser d’un mètre environ les murs perpendiculaires au pignon. Ces murs sont donc collés sur mon pignon (par leur épaisseur).
En a-t-il le droit ? sachant que les murs initiaux, moins élévés étaient déjà collés ?
Sachant que je ne veux pas concéder la mitoyenneté, est –il dans l’obligation de construire un mur pignon pour sa maison. Dans ce cas, dans quelles conditions (distance par rapport à ma pignon, épaisseur du mur).
le point important pour vous est de bien comprendre que même si vous ne souhaitez pas la concéder, le voisin peut exiger d'acquérir cette mitoyenneté (voir ce fil) !
sinon, il construira un pignon "autonome", séparé du votre par 2 cm. de polystyrène... mais il est clair qu'à sa place, je demanderais à profiter des dispositions de l'article 661 du code civil
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :Il existe une petite maison jouxtée à ma maison, depuis plus de 30 ans. Le mur existant entre ces deux maisons m’appartient en pleine propriété et je ne souhaite pas du tout concéder la mitoyenneté.
Il n’y avait pas de « mur pignon » propre à cette maison. Le mur de ma maison était alors utilisé. Les murs (ceux perpendiculaires au pignon) de la maison jouxtée touchaient également mon mur. J’avais des nuisances sonores, principalement dues aux bruits de la salle de bains (chasse d’eau, machine à laver) ;
J'ai une mauvaise nouvelle à vous annoncer: Le mur entre les deux maisons est et restera mitoyen. Ceci pour deux raisons: - Le mur est en limite de propriété et soutient la maison du voisin. - Cette situation dure depuis plus de trente ans, ce qui confère à votre voisin l'acquisition par prescription trentenaire de la situation et donc de la mitoyenneté, sans aucune contestation ni demande d'indemnité possible de votre part.
Néanmoins, maintenant que vous connaissez la triste réalité, cela ne permet pas au voisin de déroger aux dispositions du code civil, et en particulier à l'article 662 qui l'oblige à recueillir votre accord avant d'appuyer toute construction contre le mur mitoyen. Mais étant donné que sa construction s'y appuie déjà, il va être délicat de prétendre qu'il n'a pas le droit d'y appuyer une extension de cette construction. Un autre point concerne le fait qu'il est admis que la mitoyenneté d'un mur séparant deux batiments s'arrête au niveau du batiment le plus bas. Cela ne permet cependant pas de considérer que la partie la plus haute du mur est votre propriété exclusive car cette considération a pour but de ne pas faire supporter des frais d'entretien à celui qui n'a pas intérêt au mur.
Pour essayer de vous aider au mieux, je pense que vous pouvez "reprendre la main" vis à vis de votre voisin en invoquant le fait que le mur est à vous (car construit sur votre propriété - évitez de lui dire ce que vous savez maintenant), mais bon, vous n'êtes pas un mauvais bougre et vous ne voulez pas lui chercher d'ennuis à partir du moment où chacun peut jouir de son bien en toute quiétude. Si le stratagème fonctionne, vous obtiendrez qu'il isole son extension. Si votre voisin est un "velu" qui connait ses droits et ne veut pas s'en laisser compter, il peut vous envoyer sur les roses, et là ce ne sera pas évident.
le point important pour vous est de bien comprendre que même si vous ne souhaitez pas la concéder, le voisin peut exiger d'acquérir cette mitoyenneté (voir ce fil) !
sinon, il construira un pignon "autonome", séparé du votre par 2 cm. de polystyrène... mais il est clair qu'à sa place, je demanderais à profiter des dispositions de l'article 661 du code civil
Bonjour, Je ne trouve pas trace de cette obligation de mettre les 2cm de polystyrène. Qui l'oblige? Merci pour votre réponse.
Citation :Initialement entré par scheune62 Bonjour, Je ne trouve pas trace de cette obligation de mettre les 2cm de polystyrène. Qui l'oblige? Merci pour votre réponse.
Scheune62
elle n'est écrite nulle part, mais
l'application de la règle de la construction "en limite de propriété" admet une tolérance de 2cm en général,
laisser un espace non maçonné est le seul moyen de prouver qu'on ne "s'appuie" pas sur le mur du voisin
il est éminemment déconseillé de laisser un espace vide qui sera rapidement malsain (accumulation de cochonneries diverses formant rapidement éponge et nid pour nos amis les rongeurs)
finalement, le polystyrène, c'est pas mal !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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mur non mitoyen, construction en limite
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 19:19:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
