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Etant le bailleur d'un bail commercial de 9 ans, signé le 01/08/1996, avant la fin des 9 ans, en 2005, j'ai écris au locataire pour l'informer simplement de l'arrivée de l'échéance triennale le 01/08/2005, et d'appliquer la hausse triennale en fonction de l'indice Insee du coût de la construction. (pour la période du 01/08/2005 au 31/07/2008).
je n'ai pas parlé de renouvellement de bail, et le locataire ne m'a pas signifié sa volonté de renouvellement dudit bail.
est ce que dans 12 ans + 1 jour , après la date initiale du bail, soit le 02/08/2008, il me sera possible de déplafonner les hausses de loyers si le locataire ne se manifeste pas?
Mille merci pour vos éventuelles réponses bien cordialement
La condition des 12 années est nécessaire, mais pas forcément suffisante.
Il faut aussi que le bailleur puisse démontrer une modification des facteurs de "commercialité" et que cette modification a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
deplafonnement de loyers
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2007 : 20:24:56
