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economia
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 01 févr. 2007 :  20:24:56  Voir le profil
bonjour,

Etant le bailleur d'un bail commercial de 9 ans, signé le 01/08/1996, avant la fin des 9 ans, en 2005, j'ai écris au locataire pour l'informer simplement de l'arrivée de l'échéance triennale le 01/08/2005, et d'appliquer la hausse triennale en fonction de l'indice Insee du coût de la construction. (pour la période du 01/08/2005 au 31/07/2008).

je n'ai pas parlé de renouvellement de bail, et le locataire ne m'a pas signifié sa volonté de renouvellement dudit bail.

est ce que dans 12 ans + 1 jour , après la date initiale du bail, soit le 02/08/2008, il me sera possible de déplafonner les hausses de loyers si le locataire ne se manifeste pas?

Mille merci pour vos éventuelles réponses
bien cordialement
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 01 févr. 2007 :  21:28:05  Voir le profil
Bonsoir,

Sauf si le locataire se manifeste entre temps, vous pourrez, de droit, obtenir le déplafonnement du loyer.
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economia
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 01 févr. 2007 :  22:08:20  Voir le profil
Bonsoir,

Mille merci pour cette bonne nouvelle !!!

Sur quelles bases objectives, déterminer le nouveau loyer après les 12 ans?

merci de votre éventuelle réponse

bien cordialement
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 févr. 2007 :  22:14:49  Voir le profil
pyramide: voulez vous dire que, mêmesi le loyer a subi l'indexation triennale, le bailleur pourrait obtenir un déplafonnement?
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Cyber-PAPY
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 06 févr. 2007 :  16:53:27  Voir le profil
La condition des 12 années est nécessaire, mais pas forcément suffisante.

Il faut aussi que le bailleur puisse démontrer une modification des facteurs de "commercialité" et que cette modification a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
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