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Depuis quelques mois je loue un local pour mon activité de vente par internet. Au moment de l'établissement du bail, l'agence n'a pas voulu me faire un bail précaire ou un bail professionnel dans la mesure où j'exerce une activité commerciale (même si pas de clientèle).
Le problème, c'est que mon local est un ancien dépôt, et il semblerait que ma propriétaire ne le déclare pas comme local commercial. J'ai obtenu dernièrement à partir d'une matrice cadastrale de l'agence, un relevé de propriétés.
Dans la nature des locaux de la propriétaire, il y a des CM (local commercial j'imagine), GA (garage), AP (Appartement) et le miens est RS. Je pensais à Remise. Ai-je raison ? Si oui, est-il autorisé de faire un bail commercial sur un local qui est déclaré comme une remise.
En fait, il y a une accumulation de petites choses limites dans ce local et dans la façon dont il est géré par le propriétaire. Je ne m'étendrai pas trop là dessus, mais plus je creuse, plus il y a de bizarreries. Je souhaite donc partir, mais le bail 3/6/9 me bloque pour 26 mois encore.
Pour en revenir à mon affaire, je vais prendre un exemple extrême, mais cela veut il dire qu'en tant que propriétaire de ma maison j'ai le droit de faire un bail commercial à un preneur dans le cabanon au fond de mon jardin ? Après, c'est à moi de faire la déclaration aux impôts pour déclarer ce cabanon comme local commercial, c'est ça ? Le locataire ne pourra pas se retourner contre moi du moment que le bail est en bonne et dûe forme, même si le local n'a pas de destination commerciale à l'origine ?
Question technique sur bail commercial
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2007 : 12:10:12
