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La vente de mon appartement aurait du être signée le 31/12 ? nous sommes le 2 février et l'acquéreur ne se manisfeste toujours pas. Après un entretien téléphonique avec celui-ci, il m'informe avoir eu des soucis avec un chantier donc il n'était pas sur la région c'est pour cela qu'il ne s'est pas manifesté, et ajoute qu'il a rencontré des problèmes pour l'achat de mon appart car il devait l'acheter avec quelqu'un d'autre mais cette personne s'est désistée. A savoir qu'aupravant à chaque fois que je l'avais au téléphone, ilnoyait le poisson, en me disant de ne pas m'inquiéter qu'il avait rendez-vous avec le notaire etla signature en fin de semaine, ces dires dure depuis le 31/12 et quant j'appelle le notaire il n'est pas au courant. Puis je l'obliger à signer ? ou puis je exiger par un tribunal les 10% du prix de la vente et des dommages et intérets (10% qui n ont pas été versés au notaire, ce que je ne comprends pas) en plus ce n'est pas mon notaire, mais le notaire de l'acquéreur qu'il connait bien !!! Merci bien de vos réponses
le plus simple est certainement d'appeler votre notaire pour voir comment arrêter la procédure et obtenir les 10%...qui sont contractuels (si ils sont bien mentionnés dans le compromis)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Urgent ! Quel recours contre un acquéreur ?
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2007 : 16:27:54
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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