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Je tiens a vous informer d'une pratique apparemment courante chez foncia.
Ils vous facturent les arrieres sur charges apres avoir rendu le dépôt de garanrie ( genre 1 an apres ) sous pretexte qu'ils ne connaissent pas a l avance les charges qu ils devront payer.
Meme si légalement vous les devez au bailleur, les conditions générales de Foncia attachées au bail disent ( art. 2.8.3 ) que le dépôt de garatie est rendu apres defalcation faite de toutes les sommes dont le locataire est redevable ou dont le propriétaire pourait etre redevable a sa place.
EN GROS , une fois le dépôt de garantie rendu et sauf mention contraire, la relation contractuelle LOCATAIRE- FONCIA est close.
Voila
Si des personnes sont dans ce cas qu'elles n'hesitent pas a me contacter, d autant plus si elles desirent faire une "CLASS ACTION"
EN GROS , une fois le dépôt de garantie rendu et sauf mention contraire, la relation contractuelle LOCATAIRE- FONCIA est close.
En gros aussi, cette pratique ne remet toutefois pas en cause la prescription de 5 ans en matière de loyers (art 2277 C.CIV).
oui mais il n est pas légal de produire deux arretes de comptes pour clore la relation contractuelle( 1 a la restitution du DG et un autre 1 an apres) je sais que ces sommes sont dues mais je ne peux les payeer a foncia puisque legalement je ne leur doit plus rien a qui dois je les payer ? au proprietaire directement?
Citation :a qui dois je les payer ? au proprietaire directement?
si la régul est correcte, compte tenu des provisions versées pour la période considérée, vous pouvez la payer au bailleur; tout comme vous pouvez la payer à l'agence mandatée par le bailleur.
PS: pour la gestion de l'appart, il n'y a pas de relation agence/locataire (car aucun mandat n'a été signé entre ces 2 parties). La relation n'est effective que puisque le mandat existe entre bailleur et agence
FONCIA facture apres restit depôt de garantie
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2007 : 21:40:18
