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 Sujet  |
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toskarim
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 09 janv. 2007 : 11:52:57
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Bonjour
Début novembre j'ai reçu de ce brillant cabinet de gestion immobilière l'appel de fonds du mois qui incluait le paiement de la TOM, soit 357€ supplémentaires à payer. J'ai réglé le loyer et les charges mais pas la TOM car j'ai demandé un justificatif pour faire mon paiement. Or cela fait maintenant plus de deux mois que je continue de réclamer ce justificatif qu'on ne m'envoie pas (et que j'avais reçu l'année dernière). J'ai entretemps réglé les loyers et charges de décembre et voilà que maintenant je n'ai reçu ni quittance pour novembre, ni quittance pour décembre. Et toujours pas le fameux justificatif de TOM. J'ai donc écrit début janvier que mon loyer de janvier ne serait expédié qu'à réception de toutes les pièces manquantes que je suis saturée de réclamer sans cesse. Mais cette situation ne saurait perdurer car je sais que je me mets en tort en ne réglant pas mon loyer, que je souhaite pourtant payer en temps et en heure. Mais j'ai aussi besoin d'avoir mes documents à jour (surtout que j'envisage de déménager, il me faut toutes mes quittances, surtout les plus récentes). Que faire sans être obligée d'en arriver à l'injonction de faire et compagnie ? Merci de votre aide.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 12:39:10
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d'abord, faire une mise en demeure par LRAR de vous fournir les quittances et la copie de la taxe foncière du propriétaire sous 8 jours puis, à part faire le piquet toute la journée dans leur agence et à gueuler, rien  |
Edité par - artem le 09 janv. 2007 12:39:24 |
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leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 15:46:31
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Déjà il faut payer le loyer de janvier sans tarder sinon vous vous mettez en tord et ce serait dommage pour vous surtout que c'est l'Agence qui l'est.
Il faut réclamer le justificatif d'OM et les quittances de loyers par lettre de mise en demeure en citant :
* l'Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000) : Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
*l'Article 23 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006) :Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Bon courage, mais à mon avis avec ce courrier vous aurez facilement les documents demandés 
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toskarim
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 12:00:20
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| Merci de votre aide. Et merci de me donner les textes ça m'évite de les chercher. Je sais ce que je vais faire, je vais faire cette lettre à l'agence, avec copie à la propriétaire, à laquelle je vais envoyer mon loyer et charges de janvier directement. Comme ça j'aurai payé, pour le même prix elle saura ce qui se passe et comme je vais les menacer d'une injonction de faire s'ils ne se soumettent pas à leur obligations, j'espère qu'elle saura les ramener à la raison. |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 00:31:15
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Bonsoir toskarim,
Pour la teom vous pouvez muni de votre taxe d'habitation vous rendre au centre des impot au service du cadastre et leur demander ce que vous devez payer au titre de la teom a votre proprio c'est ce que j'ai fait et il m'ont communiqué l'information sans aucun probléme.
Mais surtout payer même si vous doutez vous pourrez reclamer le trop payer aprés, alors que si vous ne payé pas il peuvent faire jouer la clause resolutoire, vous avez cinq ans pour réclamer. |
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David3
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 01:34:54
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Citation :
Initialement entré par equiflamme64@tiscali.fr
Bonsoir toskarim,
Pour la teom vous pouvez muni de votre taxe d'habitation vous rendre au centre des impot au service du cadastre et leur demander ce que vous devez payer au titre de la teom a votre proprio c'est ce que j'ai fait et il m'ont communiqué l'information sans aucun probléme.
Pourquoi le locataire devrait-il faire ceci alors que le bailleur doit justifier les charges qu'il souhaite récupérer?Citation :
Mais surtout payer même si vous doutez vous pourrez reclamer le trop payer aprés,
Il n'y a aucune raison de payer et de réclamer ensuite. Ce qui n'est pas justifié n'est pas dû, et ce qui n'est pas dû n'est pas à payer.Citation :
alors que si vous ne payé pas il peuvent faire jouer la clause resolutoire, vous avez cinq ans pour réclamer.
La clause résolutoire peut jouer pour le loyer mais pas pour la TEOM qui, n'ayant pas été justifiée, n'est pas due. Elle le sera quand l'agence aura montré l'avis d'imposition.
La loi ne donne pas aux agences le pouvoir de faire n'importe quoi. |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:09:10
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De memoire, votre taxe d'habitation doit mentionner un montant comme base de calcul. Si je me trompe pas, ce montant est à diviser par 2 (pourquoi ????) et vous obtenez le revenu cadastral associé au logement pour le calcul de la taxe foncière.
C'est se revenu cadastral qui sert pour chaque poste de la taxe foncière. Il vous suffit de trouver le taux pour la TEOM.
Vous multipliez le revenu cadastral par ce taux et vous avez le montant de la TEOM à payer au proprio. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:28:22
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mais David3 a raison:
c'est au bailleur d'imputer cette charge récupérable au locataire!
le montant peut être demandé dans la régularisation des charges ou à part. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 16:58:31
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Je suis aussi d'accord avec David3;
Citation :
Je sais ce que je vais faire,
je vais faire cette lettre à l'agence, avec copie à la propriétaire, à laquelle je vais envoyer mon loyer et charges de janvier directement.
Comme ça j'aurai payé, pour le même prix elle saura ce qui se passe et comme je vais les menacer d'une injonction de faire s'ils ne se soumettent pas à leur obligations, j'espère qu'elle saura les ramener à la raison.
c'est la meilleure des choses à faire 
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TOM sans justificatif et plus de quittances
Forum fermé
