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Je loue un studio depuis novembre 2002. Mon loyer n'a jamais été révisé et je n'ai jamais reçu de factures ou je ne sais quel document qui me dise de payer des charges. Aujourd hui, ma proprio décide d'augmenter mon loyer selon les indices à partir de février 2007 et me dit que je vais payer des charges à partir de janvier 2007. Ma proprio n'est pas sensée m'envoyer un recommandé ou qq chose? Est ce qu elle aurait le droit de me demander les charges des années précédentes alors qu'on ne m'a jamais rien fournit?? Merci pour vos réponses Ludovic
Le bail d'habitation est régit par la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Votre bail doit contenir les principaux articles + le montant, modalités du paiement du loyer etc...
L'article 21 mentionne notamment que le bailleur est tenu de fournir gratuitement une quittance au locataire qui le demande avec le détail loyer + charges.
L'article 23 précise que le bailleur doit vous prévenir un mois à l'avance de toute régularisation. A partir de cet envoi, pendant 1 mois les pièces justificatives sont à votre disposition. ("les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification")
Il serait intéressant de savoir si vous êtes en copropriété, dans ce cas adressez vous au syndic.
Si le bail ne mentionne pas le paiement de charges, ou de révision annuelle de loyers suivant un indice précis (article 3), à votre place je ne paierais rien en plus de ce qui est prévu jusqu'au renouvellement du bail où le bailleur vous proposera un nouveau bail. Par défaut, si la bail ne prévoit pas de paiement de charges (ou de révision du loyer), c'est qu'il n'y en a pas, sinon à quoi sevirait de signer un contrat si c'est pour le modifier à sa guise ensuite...
Si la rédaction du bail a été négligée, tant pis pour le bailleur.
Vous pouvez toujours contacter la commission de conciliation de votre département en cas en litiges ou pour avoir des conseils.
Pour info, la liste des charges récupérables (celles qui vous incombent normalement) est donnée par le décret N°87-713 du 26 aout 1987.
Loadrun7: le syndic ,mandataire du syndicat des copropriétaires, n'a aucun lien de droit avec les locataires.....il est donc inutile d'envoyer ludo 28 vers le syndic.
quant à l'indexation du loyer, il faut vérifier ce qui est indiqué sur le bail.
concernant les charges récupérables (décret de 87), le propriétaire peut effectuer la régularisation sur les 5 ans en arrière.
même s'il n'est pas prévu de provisions sur charges dans le bail, la régularisation est possible : cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de charges à payer.
Si ludo28 loue depuis novembre 2002, le bail n'est-il pas tenu d'être régit par la loi 89 !?
C'est vrai que le syndic n'a pas grand chose à voir avec le locataire, mais ce dernier peut toujours obtenir des informations sur les charges récupérables. (tout est calculé par le syndic, le proprio n'a qu'à recopier le montant à répercuter sur le locataire, en tout cas c'est mon cas).
En ce qui concerne l'affaire présente, on ne sait toujours pas s'il s'agit d'une copropriété de toute façon...
ludo : vous ne payez pas de provisions sur charges, MAIS le propriétaire pourra vous imputer le montant des charges récupérables lors de la régularisation annuelle, c'est à dire en une seule fois
Loyer + charges
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2007 : 09:07:06
