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catoune
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 févr. 2007 : 23:26:45
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bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour une maison en décembre 2006. L4agence immobiliere à mis comme date de signature final le 30 juin 2007 car il y a deux closes suspensive: une concernant l'accord du juge des tutelles (pour un des 2 proprietaires actuel) et une concernant l'optention de notre pret.
Pour notre pret tout est ok donc on attend plus que l'accord du juge des tutelle.
Est ce que quelqu'un a une idée du temps que ca peu prendre car nous devons prevenir notre proprietaire actuel et nous avons 3 mois de préavis et aimerions pas trop se retrouvé à la rue...
De plus , nous somme passé aujourd'hui devant la maison et nous avons constaté que sur la facade de celle-ci avait ete posé une antenne parabolique alors qu'il n'y en avait pas lors de notre derniere visite et de la promesse de vente . On en a conclu que la maison etait habité alors que normalement plus personne ne doit y etre depuis fin décembre  ...
Quel recourt avons nous s'ils ont dégradés la maison entre la promesse de vente et la vente? et peu t on , lors de la signature de la vente bloqué 10% de la somme pendant un temps donné pour verifier si il n'y a pas de vice caché ou des dégradation effectué par les enfants des anciens proprietaires (car les anciens propoietaire ont dans les 80 ans chacun)?
Merci d'avance de vos réponses
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 01:10:27
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Citation :
Initialement entré par catoune
bonjour,
L4agence immobiliere à mis comme date de signature final le 30 juin 2007 car il y a deux closes suspensive: une concernant l'accord du juge des tutelles (pour un des 2 proprietaires actuel) et une concernant l'optention de notre pret.
En droit, le compromis que vous avez signé n'a pas beaucoup de valeur, parce que l'accord du juge des tutelles ne peut constituer une condition suspensive car c'est une cause de validité du contrat.
En gros, aujourd'hui, votre engagement n'est pas opposable aux majeurs sous tutelle qui n'ont pas signé (et pour cause) le "compromis" rédigé par l'agence... |
moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:45:58
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| et comme pour toute vente vous pouvez exiger de visiter les lieux avec le vendeur juste avant la vente |
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catoune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 20:40:14
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merci de vos réponse mais j'ai encore besoin d'un petit eclaircissement.
La tutrice ( fllle de la personne sous tutelle) ainsi que son pere ont signé la promesse de vente, donc d'apres l'agence immobiliere nous a dit qu'il n'y avait aucun probleme pour la vente et il n'y a que un accord de principe pour le juge de tutel ( en plus le prix de vente est tout à fait en rapport avec les prix actuel de vente des maison du même type et dans le même secteur) ... chose que je trouve bizarre car ça fait long l'attente pour un accord de principe mais bon on attend... de toute facon j'appellerai le notaire pour avoir son ressenti avant de décider d'envoyer mon préavs à ma proprietaire actuelle .
Par contre concernant ma deuxieme question. Est ce que j'ai un recourt si ils ont degradé la maison depuis la signature du compromis (en plus de ce qu'on a constaté avec photos à l'appuis?)
et est ce que l'on peu vraiment bloqué 10 % de la somme de vente lors de la signature pour vice caché? et est ce que l'on peu faire reduire le prix de la vente au moment de la signature suite à leur dégradation?
en attendant je vais recontacté l'agence pour demandé une nouvelle visite en pretextent la prise de cote pour divers travaux ... 
merci de vos réponses précieuse
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catoune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 20:14:53
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bonjour,
désolé de relancé mais je n'ai pas trouvé sur internet à ma question je la relance donc .
est ce que l'on peu vraiment bloqué 10 % de la somme de vente pendant un temps defini lors de la signature de l'acte d'achat pour vice caché?
merci d'avance de vos reponse |
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catoune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:23:06
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bonjour,
Pour tous ceux que ça interresse, j'ai eu ma reponse par un avocat.
Je vous la retransmet ci-dessous...
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Je vous précise qu'en l'absence de clause spécifique prévoyant la mise sous séquestre d'une somme forfaitaire conventionnellement arrêtée entre les parties, l'acquéreur ne peut refuser de régler la totalité du prix convenu à la date de réglement fixée par l'acte de vente.
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donc , il faut refaire une visite , peu de temps avant la signature chez le notaire, et faire un constat des soucis découvert avant la signature avec photo avant/ apres, si possible, à l'appui...
Dans mon cas, j'ai constaté que la maison est toujours occupé alors qu'elle devrait etre libre depuis fin décembre et qu'il y a eue pose d'un parabole en endomageant les boiserie exterieur...
Je suis toujours en attente de l'accord du juge des tutelle (date de réponse imperatif avant 30 juin 2007) et nous referons une visite des que nous avons des nouvelle du notaire pour verifier si d'eventuel dégat caché par les meubles sont présent...
merci à nefer et moulinsart de leur réponse...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:40:33
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en l'absence d'une description précise sur certains équipements ans la promesse.............l'acquéreur prend les lieux en l'état (donc avec parabole)
en revanche, si vous achetez en libre vous pouvez refuser de signer si les lieux ne sont pas libérés!!! |
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Sujet |
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clause du au juge des tutelle + degradation
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