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j'ai signé un compromis de vente au mois d'aout 2006 pour une maison. La vente devait avoir lieu le 1er décembre. Mi novembre, la vendeuse m'informe qu'elle ne veut plus vendre parce qu'elle n'a pas vendu assez cher. J'ai lancé une procédure pour forcer la vente. La vendeuse va se défendre en plaidant qu'elle n'avait pas toutes ses facultés au moment de la signature du compromis. Que risque-t-il de se passer ? Combien de temps peut durer la procédure ?
Juste pour info, une décision de jurisprudence du 17 janvier 2007 affirme que l'acheteur n'a pas à informer le vendeur de la mauvaise évaluation du bien à vendre. Dans ce cas précis, la situation était pire: l'acquéreur était un marchand de bien (donc professionnel, sensé connaître le marché), et le vendeur un agriculteur je crois à la retraite dont la femme était fortement handicapée. Et le vendeur, bien que totalement novice en la question, a été débouté.
En me basant sur cette décision, je crois à votre "victoire"!
Le vendeur a été débouté, cela signifie certainement que le prix de vente était au moins de 7/12ième sde la valeur du bien, sans quoi il aurait pu agir en rescision pour lésion.
la maison a été évaluée à sa juste valeur (d'après l'expertise du notaire de la vendeuse) : 235000 euros pour la vendeuse pour une maison individuelle de 90m2.
Donc, aucun risque pour vous : en fonction de ses (et de vos) souhaits en matière de bouquet ou de rente, vous allez évaluer grâce à une grille le reste, en fonction de l'âge du crédirentier, d'une éventuelle réversibilité...
Refus vente après signature compromis
Forum fermé
Posté - 01 mars 2007 : 18:34:30
