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Bonjour, Je vend un appartement dont j’ai hérité. La date prévue était le 20/12/06 cette date a été dépassé par l’acheteur (vente de sa maison après divorce pour financement appartement réalisée le 23/01/07). Mais bon, je me suis montré compréhensif.
Le 14/12/06 survient un dégat des eaux de l’appartement du dessus. J’ai fait toutes les déclarations en règle (agence, notaire, assurance, syndic). L’appartement est en mauvais état, papier, peinture, moquette à refaire, le sinistre n’a pas arrangé les choses mais bon vu l’état initial de l’appartement… Le sinistre est en cours de règlement mais l’acheteur traine toujours les pieds pour signer, de plus son notaire veut sequestrer la somme correspondant aux travaux de remise en état avant de procéder à l’achat, sinon pas d’achat. Je ne suis pas responsable du sinistre. Quelles sont les règles lorsque l’acheteur traîne pour acheter un bien ? Le notaire peut-il conditionner la vente au sequestre du montant des travaux ? L'acheteur peut-il annuler la vente ?
Il est d'usage en la matière (sinistre entre la promesse de vente et la vente) de faire référence au règles générales du droit de vente et notamment à l'article 1601 du Code civil.
Ceci aménerait donc la possibilité à votre acheteur, soit de renoncer à l'achat, soit d'imposer de nouvelles conditions.
Ceci paraît d'ailleurs équitable, dans la mesure où la chose livrée ne correspond pas au bien tel qu'il existait au moment de la promesse de vente
La procédure qui consiste à prendre en charge le sinistre est en cours. Le sinistre a provoqué peu de dégat étant donné l'état initial de l'appartement. Il aurait fallu faire un minimum de travaux avant de pouvoir habité l'appartement. Dans cette affaire, mon prix de vente ne changera pas, mais suivant ce que déterminera l'expert l'appartement ne peu que s'améliorer, c'est donc tout bon pour l'acheteur.
Le notaire peut-il conditionner la vente au sequestre du montant des travaux ? Si oui, Suis-je obligé d'accepter ?
Sinistre pendant vente
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2007 : 07:25:58
