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Ayant signé un compromis de vente en septembre 2006, il s'avère que l'acte de vente définitif n'a toujours pas été établi par le notaire. En effet, je n'ai à ce jour aucune nouvelle quant à la présentation de l'offre de prêt de l'acheteur alors que les conditions suspensives du compromis stipulaient que la vente serait considérée comme caduque sauf présentation préalable d'une offre ou d’un accord de principe de l'établissement financier de l'acheteur dans un délai de 45 jours. Que puis-je faire? Les fonds dégagés par cette vente étaient prévus pour un investissement immobilier que je n'ai pu réaliser. D'autre part, je serais exonéré de l'imposition sur la plus-value en juin 2007... Puis-je exiger un avenant concernant la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive liée à la présentation de l’offre de prêt initialement fixée à 45 jours ce qui permettrait de temporiser quant au transfert effectif de propriété en fixant officiellement la date de l’acte authentique à mi juin 2007... Merci d'avance
Les conditions suspensives du compromis stipulaient que la vente serait considérée comme caduque sauf présentation préalable d'une offre ou d’un accord de principe de l'établissement financier de l'acheteur dans un délai de 45 jours. Que puis-je faire? -> Rien, la vente est caduque puisque la clause suspensive n'a pas été remplie par l'acheteur
Puis-je exiger un avenant concernant la prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive liée à la présentation de l’offre de prêt initialement fixée à 45 jours ? -> Si les 2 parties sont d'accord, le compromis peut etre modifié. Mais tout changement substentiel du compromis fait repartir le délai de rétractation de 7 jours
prorogation compromis de vente
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2007 : 10:41:38
