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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 04 févr. 2007 : 12:30:15
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Bonjour,
Depuis fort logntemps je pose la question et jusqu'à ce jour, personne est capable de repondre je prends mon exemple personnel:
Je pars de mon domicile principal, et je fais suivre mon courrier, je recois une lettre recommandée pour une convocation d' A.G. qui a fait l'objet la reexpedition.
Ma question: les delai de convocation étant de 14 jours a reception de la première présentation donc a priori à mon domicile principal, quelle date doit t'on prendre en compte, celle de la presentation a mon domicile principal ou la date a laquelle cette convocation arrive ou je suis en province.
Votre reponse est attendue avec beaucoup interet.
Merci
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 14:17:48
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C'est la date d'émargement sur le récépissé de la poste qui fait foi donc votre adresse de réexpédition.
Il convient de signaler votre adresse au syndic pour que le recommandé vous soit adressé directement à votre adresse provisoire. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 14:18:25
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Le délai légal est de 15 jours et si votre syndic a envoyé en temps voulu votre convocation à votre adresse légale (domicile principal), l'objet la réexpédition est un problème uniquement postal, voyez ce lien :
Assemblée générale / délais de convocation / retards du fait de la poste (Cass. Civ. III : 6.12.05)
La convocation à l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion (décret du 17.3.67 : art. 9 al 2).
Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au destinataire (décret du 17.3.67 : art. 64).
La réception de la convocation en deçà du délai légal entraîne l'annulation de l'assemblée générale en cas de recours judiciaire introduit par un copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal.
Sans revenir sur le principe de l'annulation, la Cour de cassation considère que la responsabilité du syndic, qui a envoyé en temps voulu les convocations, ne peut être engagée lorsque le retard dans la réception est due à la défaillance des services postaux.
http://www.anil.org/actualite/ha98/copropriete_98.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 15:11:08
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jean not : vous faites erreur quand vous écrivez " C'est la date d'émargement sur le récépissé de la poste qui fait foi donc votre adresse de réexpédition."
la date à prendre en compte est celle de la 1ère présentation du RAR, donc dans le cas de Desmaret, il s'agit de la présentation à l'adresser communiquée au syndic...peu importe la date à laquelle le copropriétaire retire ce courrier..ou ne le retire pas!!! |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 16:41:48
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Nefer,
Je suis d'accord avec vous mais vous ne pouvez pas imputer au syndic cette faute dans la mesure où le copropriétaire a demandé la réexpédition du courrier à une nouvelle adresse. Si le délai des 15 jours est respecté que voulez vous de mieux.
s'il n'habite pas à l'adresse indiquée, c'est à ce copro de prendre les mesures nécessaires pour pallier à ce problème : ce serait trop facile. Les syndics font assez d'erreurs mais pas dans ce cas là.
Ou alors je n'y comprends plus rien |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 18:43:36
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jean not: ou avez vous vu que j'impute une faute au syndic??????
je ne parle que du point de départ de la date à prendre en compte pour le délai de 15 jours. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:13:59
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Dans la mesure où un copropriétaire déménage ou quitte son domicile, il lui appartient d'en informer le syndic !
La première présentation s'entend ici de celle faite au domicile "réel ou élu" tel qu'il a été intialement notifié au syndic et qu'il est mentionné sur la "liste des copropriétaires" que le syndic tient à jour..
La réexpédition faite par un copropriétaire et le délai nécessaire ne sont pas opposables au syndicat.
Le délai de 15 jours court à compter du lendemain de la date de 1ère présentation (D.art.64).
Ceci dit : il manquerait 1 jour ? En quoi cela change t-il sur le fond quelque chose ???? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:17:15
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vous parlez pourtant de la même chose mais l'exprimez différeemment. Citation :
jean not : vous faites erreur quand vous écrivez " C'est la date d'émargement sur le récépissé de la poste qui fait foi donc votre adresse de réexpédition."
la date à prendre en compte est celle de la 1ère présentation du RAR, donc dans le cas de Desmaret, il s'agit de la présentation à l'adresser communiquée au syndic...peu importe la date à laquelle le copropriétaire retire ce courrier..ou ne le retire pas!!!
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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DESMARET
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:21:30
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
vous parlez pourtant de la même chose mais l'exprimez différeemment. Citation :
jean not : vous faites erreur quand vous écrivez " C'est la date d'émargement sur le récépissé de la poste qui fait foi donc votre adresse de réexpédition."
la date à prendre en compte est celle de la 1ère présentation du RAR, donc dans le cas de Desmaret, il s'agit de la présentation à l'adresser communiquée au syndic...peu importe la date à laquelle le copropriétaire retire ce courrier..ou ne le retire pas!!!
Il y a une chose dont je suis certain, apres avoir consulté un peu partout, le delai court apres la date de première presentation. Par contre, ce delai part contre de quel endroit dans la mesure ou il y a expedition ???? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:48:09
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Desmaret : je vous l'avait indiqué ici....
Citation :
Initialement entré par nefer
jean not : vous faites erreur quand vous écrivez " C'est la date d'émargement sur le récépissé de la poste qui fait foi donc votre adresse de réexpédition."
la date à prendre en compte est celle de la 1ère présentation du RAR, donc dans le cas de Desmaret, il s'agit de la présentation à l'adresser communiquée au syndic...peu importe la date à laquelle le copropriétaire retire ce courrier..ou ne le retire pas!!!
1ère présentation à l'adresse communiquée au syndic, donc du 1er envoi |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 23:30:25
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La date à prendre en considération est tout simplement celle de la première présentation telle qu'elle aurait été faite si le destinataire n'avait pas donné d'ordre de reexpédition En cas de difficulté il est possible de faire vérifier les registres postaux et elle est facilement établie.
Elle ne correspond pas forcément à la date de réexpédition effective.
A noter que les copropriétaires ne sont pas fondés à exiger du syndic des changements d'adresse chaque fois qu'ils partent en vacances !
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 00:55:36
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Citation :
Initialement entré par jean not 04 Feb 2007 : 14:17:48
Il convient de signaler votre adresse au syndic pour que le recommandé vous soit adressé directement à votre adresse provisoire.
C'est jean not qui a donné la bonne réponse. Il a gagné !
Jurisprudence: la notification au syndic du domicile du copropriétaire
C'est au copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel et toute modification de celui-ci. A défaut, le syndic aura valablement adressé ses notifications au dernier domicile connu.
A défaut de faire connaître au syndic sa nouvelle adresse le copropriétaire ne pourra pas contester le fait de ne pas avoir reçu la convocation à une assemblée.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé dans un arrêt de sa 4ème Chambre A en date du 7 décembre 2004 (bull d'Aix 2005-1, p 111): "dans l'hypothèse où un copropriétaire n'a pas fait connaître au syndic son domicile élu, ce dernier peut adresser toutes notifications ou lettres recommandées au dernier domicile connu, qui seront censées avoir atteint leur destination". Des "copropriétaires ne peuvent soutenir avoir rempli l'obligation édictée par l'article 64 en constituant un mandataire... par un pouvoir ponctuel donné pour une seule assemblée."
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=38&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP |
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CONVOCATIONS D'UNE A.G.
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