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Bonjour, Dans quelques jours je vais assiter à l'AG de la copro ou je réside. Les comptes n'ont pas été fait depuis 2 ans malgré mais demandes insistantes et depuis un peu moins d'un an (vu que je ne sais pas comment est dépensé mon argent) j'ai informé le syndic (RAR) que je conserverai mon compte créditeur (quelques euros) mais sans plus. A cette future réunion, on va très certainement me déclarer débiteur (dépenses pour lesqelles je n'ai pas été consulté ou informé). Quels sont mes obligations et mes droits vis à vis de ces sommes qu'on va me réclamer ? Dois-je payer sans sourciller et ensuite saisir le TGI ou puis-je refuser de payer ? Si on me demande de régler des factures, suis-je en droit de réclamer des devis, des decisions d'AG...? merci
puisque vous êtes en copropriété, je vous invite à prendre connaissance des textes réglementaires sur le fonctionnement de la copropriété: loi de 65 et décret de 67 (voir en page d'acceuil d'UI, à gauche le guide juridique)....
-Décisions d'AG:en copropriété vous devez avoir,notamment si vous êtes opposants à une décision ou défaillants (absent à l'AG et non représnté)la notification (LRAR) des comptes rendus des AG
-avec la convocation et l'ordre du jour vous devez avoir les états comptables avec les dépenses détaillées ,par poste d'affectation (qui vous permettent de faire un 1er point sur ces dépenses)avec en regard le budget voté pour l'année ce qui permet une comparaison entre budget voté et dépenses effectuées.
-Il doit être indiqué dans la convocation à quel moment et dans quelles conditions vous pouvez vérifier les pièces justificatives des charges de la copropriété -notamment les factures,les contrats de fourniture et/ou d'exploitation-en les bureaux du syndic (article 18-1 loi du 10 juillet 1965)
Il convient aussi de noter qu'en fonction de l'article 45-1 du décret de 1967 l'approbation des comptes du syndicat par l'AG ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire
..et en plus, faute d'approbation par l'AG, les comptes du syndicat ne sont pas exigibles.
Alors comme en plus il semble que les comptes n'ont pas été fait depuis 2 ans (ma traduction : ils n'ont pas été présentés à l'AG depuis 2 ans !), on ne peut rien exiger de vous sur les comptes du syndicat non approuvés depuis 2 ans.
Les seules sommes que l'on peut exiger des copropriétaires sont les provisions pour charges qui découlent de l'approbation d'un "budget prévisionnel" (L.art.14-1) ou d'un budget travaux (L.art.14-2)
En dehors de ça, vous ne devez rien ...
Bon .. mais si en plus il n'y a pas de budget prévisionnel depuis 2 ans ...!
assemblée générale délicate
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2007 : 15:49:50
