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gfrancki
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 févr. 2007 :  20:21:53  Voir le profil
Bonjour,

Nous sommes 3 propriétaires de 12 boxes de garages. Nous allons faire installer une porte de garage automatique pour fermer l'entrée commune des garages pour des raisons de sécurité et d'améliorations des locaux. Le coût est d'environ 8000 €.

Nous voulons augmenter le loyer de chaque garage de 10 € par mois pour financer une partie de cet investissement.

La question que l'on se pose est : Est ce légal ?

Merci pour vos réponses.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 févr. 2007 :  00:19:06  Voir le profil  Voir la page de Joulia
si les garages sont loués indépendemment du logement, il faut vous référer au contrat de bail.
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gfrancki
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 05 févr. 2007 :  06:47:42  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

si les garages sont loués indépendemment du logement, il faut vous référer au contrat de bail.




Oui les garages sont loués indépendemment du logement mais il n'y a pas de bail écrit.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 févr. 2007 :  09:26:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par gfrancki
Oui les garages sont loués indépendemment du logement mais il n'y a pas de bail écrit.


regrettable et dangereux ... que faites-vous si vous voulez en récupérez un ? pas de contrat, pas de changement de prix.


un exemple donné dans ce post:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12817
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28654



Cordialement,
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lesterlin
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 06 févr. 2007 :  21:42:40  Voir le profil
Dommage pour vous.
Il y a des règles de bons sens à respecter
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 févr. 2007 :  10:47:59  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lesterlin

Dommage pour vous.
Il y a des règles de bons sens à respecter



ce ne sont pas des règles de bon sens....c'est le droit des contrats!!!!
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