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 application de la clause pénale
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mirlitoune
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 06 févr. 2007 :  11:43:08  Voir le profil
Bonjour à tous
Juste besoin d'une précision ou d'un conseil.J'ai loué un logement meublé et le locataire m'a donné son préavis.Celui ci prenait fin au 11 Janvier mais pour des raisons de commodités pour sa part je n'ai pu récupérer les clés que 10 jours plus tard soit le 21 janvier.Le bail stipule l'application de la clause pénale en cas de non restitution des clés à la fin du préavis et pour quelque raison que ce soit.Bien évidemment le locataire n'a pas payé son loyer de janvier et m'a demandé de le déduire de la caution.Dois je donc calculer l'impayé de loyer du 01 au 21 janvier et ajouté à ce montant l'indemnité due en plus soit deux fois le prix quotidien pour les dix jours ou dois je calculer l'impayé de loyer du 01 au 11 janvier et pour les jours restants calculer l'indemnité due.le montant est biensur différent.
D'avance un grand merci pour votre aide.

mirlitoune
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 févr. 2007 :  12:30:00  Voir le profil
ici le locataire ne s'est pas maintenu dans les lieux après le préavis...il y a eu un retard dans la restitution des clés.

donc calculez le loyer jusqu'à la remise des clés
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mirlitoune
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 06 févr. 2007 :  13:34:36  Voir le profil
Dans le cas précité le locataire s'et maintenu dans les lieux pour des raisons de commodité et ce indument durant 10 jours après la fin du préavis.Je n'ai pas pu restituer mon appartement dans le délai prévu.

mirlitoune
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 févr. 2007 :  17:36:05  Voir le profil
pour 10 jours, aucun tribunal ne validera une clause pénale.....

vous facturez uniquement les 10 jours de loyers (+ charges) en plus
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