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Si le proprietaire n'adresse pas de conge a l'expiration du bail,le bail se poursuit alors par tacite reconduction et pour une duree indeterminee.Mais qu'en est il du conge cote bailleur ? As-t-il le droit a ce moment la de donner conge chaque annee 6 mois avant la date anniversaire et par acte d'huissier? Merci de me renseigner. Le bail arrive a terme fin 2007 et j'hesite sur la suite a donner,vendre au locataire ou a un investisseur(probleme de l'indemnite d'eviction)ou poursuivre le bail par tacite reconduction ,ce qui me laisse le temps de reflechir. Merci de m'informer.
Si vous avez signé un bail commercial de 9 ans, à l'expiration de cette durée, si aucune partie ne s'est manifesté, le bail commercial se reconduit tacitement non pas pour la même période mais pour une durée indéterminée.
Il pourra être mis fin à ce bail soit par le bailleur soit pour le locataire) soit par un congé (avec ou sans offre de renouvellement) soit par une demande de renouvellement par voie d'huissier avec un préavis minimum de 6 mois.
Article L145-9 du code du commerce indique en effet" Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance. A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat. S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
L'article 1738 du code civil "Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit".Article 1736
Article 1736 du code civil "Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux"
Vous trouverez ci-joint un article de la chambre du commerce et d'industrie:
Si le proprietaire n'adresse pas de conge a l'expiration du bail,le bail se poursuit alors par tacite reconduction et pour une duree indeterminee.Mais qu'en est il du conge cote bailleur ? As-t-il le droit a ce moment la de donner conge chaque annee 6 mois avant la date anniversaire et par acte d'huissier? Merci de me renseigner. Le bail arrive a terme fin 2007 et j'hesite sur la suite a donner,vendre au locataire ou a un investisseur(probleme de l'indemnite d'eviction)ou poursuivre le bail par tacite reconduction ,ce qui me laisse le temps de reflechir. Merci de m'informer.
Renouvellement de bail commercial
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2007 : 23:39:20
