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elume
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 Posté - 05 févr. 2007 : 11:53:51
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Bonjour,
Comme vous le savez, lors de l'acquisition d'un bien en VEFA, le propriétaire peut placer sous compte séquestre notarié une somme correspondant aux 5% restant du prix d'acquisition.
Dans mon cas et pour l'acquisition d'un appartement en copropriété, cela fait presque 2 ans que ces 5% sont bloqués chez mon notaire et les petits travaux qui restaient à faire ne sont toujours pas réalisés.
Ma question est donc la suivante :
Combien de temps les 5% peuvent-ils être séquestrés ?
Encore merci pour l'intêret qui vous porterez à ma question et bonne journée
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Edité par - elume le 05 févr. 2007 11:55:20 |
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Pégase
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Posté - 05 févr. 2007 : 12:46:54
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Vous avez certainement cigné un compromis indiquant une date de livraison. N'y a t'il pas une clause indiquant la possibilité de se retirer en cas de non respect de cette date??
Pégase |
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elume
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Posté - 05 févr. 2007 : 16:51:27
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Citation :
Vous avez certainement cigné un compromis indiquant une date de livraison. N'y a t'il pas une clause indiquant la possibilité de se retirer en cas de non respect de cette date??
La date de livraison prévue dans l'acte est dépassée presque 2 ans. Des pénalités de retard étaient d'ailleurs prévues à cet effet, mais aucun règlement n'est intervenu à ce jour. Et aucune clause n'indique une quelconque possibilité de se retirer en cas de non respect de cette date. |
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Pégase
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3665 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:06:16
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Aucune clause n'indique une quelconque possibilité de se retirer en cas de non respect de cette date?? Que dit votre notaire? Il a quand même un avis sur la chose, non?
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elume
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26 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 12:53:38
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Citation :
Que dit votre notaire? Il a quand même un avis sur la chose, non?
C'est un notaire de campagne... qui fait la sourde oreille |
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Pégase
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3665 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 14:09:37
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Qui fait la sourde oreille? Vous rigolez ou quoi? Ca vous gène pas plus que ça? 2 ans que vous attendez et que la date de livraison est dépassée et faire la sourde oreille suffit pour vous arrêter dans votre démarche??
Réveillez-vous cher ami! Envoyez lui donc une LRAR lui rappelant les termes du compromis ainsi que son devoir de conseil. Indiquez lui que sans réponse de sa part sous huitaine pour règler ce litige vous saisirez la chambre départementale des notaires.
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elume
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26 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 20:36:17
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Citation :
Envoyez lui donc une LRAR lui rappelant les termes du compromis ainsi que son devoir de conseil. Indiquez lui que sans réponse de sa part sous huitaine pour règler ce litige vous saisirez la chambre départementale des notaires..
Il y a environ 3 mois nous avons consulté la Chambre Départementale des Notaires sur cet aspect de la question. La réponse a été très claire, "Dans cette affaire, la défaillance du promoteur ne saurait en aucun cas mettre en cause la responsabilité du notaire".
Il est vrai que si la responsabilité du notaire était mise en cause, ce serait bien évidemment la Caisse d'assurance de la Chambre Départementale des Notaires, à laquelle souscrivent tous les notaires, qui serait chargée de l'indemnisation... une chose impensable !
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Pégase
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3665 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 21:15:38
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Ca ne change rien au fait que votre notaire devrait vous assister dans cette situation. Vous devriez être sur son dos nuit et jour.
Mais je suis très surpris que cela ne semble pas vous déranger outre mesure. 2 ans c'est très long! Pourquoi ne vous réveillez vous que maintenant?
J'avoue ne pas comprendre... N'avez-vous pas envoyé des courriers au promoteur? Si oui, que dit-il?? Si non, qu'attendez-vous pour faire un peu de bruit!?
Moi pas comprendre.
Pégase |
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