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 Sujet  |
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katimavic
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 05 févr. 2007 : 17:58:51
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Bonjour à toutes et à tous.
Je vais prochainement faire l'achat d'un appartement, mon pere souhaite me faire un don pour mon apport (il est gentil mon papa  )
Apres recherche sur le web, j'ai crus comprendre qu'un parent, peut faire un don à hauteur de 30 000 €
Je suis allé aux impots chercher un certain formulaire, ce dernier n'es pas simple en lecture et compréhension, qui plus est, ce document ne mentionne qu'un don a résultante profesionnelle.
Je m'explique, j'ai l'impression qu'il est stipulé uniquement pour des parts d'entreprise ou objets d'arts !
Me serais-je trompé de formulaire ?
Sinon, merci pour vos réponses concernant les questions ci-dessous :
- La limite du don est il bien de 30 000 € pour un seul parent ?
- Ce don, je dois le déclarer aux impots,soit, mais est-il imposable ?
- Mon pere est de nationalité et résidant espagnol, il vit a cordoba, cela complique t'il les choses ?
D'avance merci pour vos réponses.
***Modérateur***
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 05 févr. 2007 20:46:26 |
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partagaslonsdales
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:28:19
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Sur un plan général,
Chaque parent peut faire un don de son vivant de 50 000 EUR tout les 6 ans en franchise de droit de succession. Au delà de cette somme des droits de succession variable seront appliqués en fonction de l'âge des parents (entre 60 et 70 ans (réduction de 50 % des droits), entre 70 et 80 (réduction de 30 % des droits), etc...). Plus la transmission est faite jeune moins les droits sont élevés.
Exemple : si votre père à entre 60 et 70 ans et qu'il vous donne généreusement 100 000 EUR, les premiers 50 000 EUR sont en franchise de droit, les 50 000 EUR suivants couteront environ 4 750 EUR de droits de donation.
Pour ce qui est de la nationalité et la résidence fiscale de votre père je cherche !
Roberto
H. Upmann magnum 46 2003
Playlist : toujours rien... |
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partagaslonsdales
Contributeur actif
29 réponses |
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katimavic
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:38:29
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Merci Roberto et parta.... pour votre réponse rapide.
Je vous prie de m'excuser, mais que veut dire le terme : franchise de droit de succession.
Je suis navré, je ne maitrise pas bien les technicités et mots reglementaires de la fiscalité.
Merci encore pour votre aide. |
Edité par - katimavic le 05 févr. 2007 18:39:12 |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:39:53
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Je pense que s'il fait le don en Espagne, puis transfert vers la France, il y a moyen d'éviter les droits.
phc |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:52:20
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| Tout transfer vers la France sera visible à un moment ou un autre. |
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partagaslonsdales
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:54:57
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Citation :
Je vous prie de m'excuser, mais que veut dire le terme : franchise de droit de succession
Cela veut dire qu'il peut vous donner 50 000 EUR sans que cela ne coûte rien à personne (ni lui ni vous).
Citation :
Je pense que s'il fait le don en Espagne, puis transfert vers la France, il y a moyen d'éviter les droits.
En liquide ce serait encore mieux 
Plus sérieusement il pourra être amené à en faire la déclaration à la recette des impôts du donataire (lui) |
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katimavic
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:10:48
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| merci pour toutes ces précisions. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:13:36
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Citation :
Initialement entré par katimavic
Si vous êtes plusieurs enfants, que votre père fasse les choses en règle car sinon   
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 20:09:27
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| cette donation doit être déclarée aux services fiscaux |
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katimavic
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 11:53:32
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merci pour vos retour
je suis fils unique ;)
Bien entendu je compte déclarer cette donation via l'imprimé 2735
Chose bizarre, derrier cet imprimé, au niveau de la note explicative, il est stipulé une donation dans la limite de 30 000 !?
Ce document n'est il pas à jour, et la hauteur n'a t'elle pas été modifiée afin que celle ci soit à présent à hauteur de 50 000 € ? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 12:46:13
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| Vous devez avoir en mains l'imprimé 2730 qui était réservé aux dons exceptionnels inférieurs à 30.000 euros effectués avant le 31 décembre 2005. |
moulinsart |
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partagaslonsdales
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 16:51:01
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Katimavic a ecrit
Citation :
Ce document n'est il pas à jour, et la hauteur n'a t'elle pas été modifiée afin que celle ci soit à présent à hauteur de 50 000 € ?
Moulinsart a ajouté
Citation :
Vous devez avoir en mains l'imprimé 2730 qui était réservé aux dons exceptionnels inférieurs à 30.000 euros effectués avant le 31 décembre 2005.
Ni l'un ni l'autre !
Vous avez bien en main le formulaire de déclaration 2735 mais les 30 000 EUR auxquels il est fait référence sont les 30 000 EUR que vous pouvez transmettre librement en franchise d'impôt une seule fois depuis le 1er janvier 2006 pour l'aide à la création d'entreprise d'où les conditions qui sont indiquées après (utilisation de cette somme à la souscription du capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens matériels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise individuelle).
Pour le reste vous pouvez bien donner 50 000 EUR tout les 6 ans.
Voilà.
Roberto
No cigar
Playlist : ron ron de l'imprimante |
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mitjayo
Pilier de forums
315 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 17:32:29
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Non, je crois que vous vous trompez...
Chaque parent peut effectuer un don de 50.000e/enfants une fois tout les 6ans.
Mais en 2005, la loi sarkozy permet d'effectuer un don exceptionnel supplementaire de 30.000e.
Alors je crois que c'est très simple :
votre pere peut vous donner 50000e, votre mere 50000e, et vous pouvez rajouter 30000e grâce à la loi sarkozy, ce qui fait un don maximum de 130 000€ non imposable.
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quelboulot
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Donnation (somme d’argent)
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