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bonjour,voila j ai depose un permis en mairie le 1 decembre 2006 et a ce jour je n est pas eu de nouvelles,est ce que ce permis est accorde ? Par contre j ai apris par mon architecte que l architecte de la mairie va refuser le permis car il demande quelques modifications,le probleme est qu il a contacte mon architecte que le 2 fevrier ,c est a dire apres les 2 mois de delai legal,et moi de mon cote je n ai recu aucun courrier de la mairie. Est ce que mon permis peut etre considere comme tacite ? Merci bien pour tout renseignements pouvant m etre utile.
qu'est-ce qui était indiqué sur le récepissé de votre PC ? vous a-t-on notifié un délai d'instruction (R421-12 du code de l'urbanisme) ?? sinon, avez vous requis l'instruction du PC (R421-14 du code de l'urbanisme) ?
en gros, malheureusement, la réforme des autorisations d'urbanisme qui rend inutile cette notification... n'est pas encore opérationnelle donc si ces deux étapes n'ont pas été franchies, pas de PC tacite.
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour sur mon recippisse j ai rien d indique a part la date de depot . de plus je n ai pas requis l instruction du pc. Mais j ai mon avocate en urbanisme qui me dit que normalement n ayant pas eu de reponse officiel par courrier dans le delai des 2 mois c est que celui ci est tacite ,c est pour ca que je voudrais avoir d autres avis. Merci
bonjour sur mon recepisse j ai rien d indique a part la date de depot . de plus je n ai pas requis l instruction du pc. je ne vois pas trop ce que vous voulez dire par la ,j ai juste depose en mairie mon permis il y a plus de 2 mois,j ai eu un recepisse et c est tout. Mais j ai mon avocate en urbanisme qui me dit que normalement n ayant pas eu de reponse officiel par courrier dans le delai des 2 mois c est que celui ci est tacite ,c est pour ca que je voudrais avoir d autres avis. Merci
et ben non, le PC n'est tacitement accordé qu'après la date explicitement indiquée de fin de l'instruction.
lisez bien les articles dont je vous ai fourni les liens plus haut (dans leur version actuelle, pas celle en vigueur après le 1/7/7).
pour faire partir le délai d'instruction, il faut diposer d'un document conforme à celui décrit dans le A421-2 : si c'est le cas, vous êtes bons, sinon, requérez l'instruction.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 févr. 2007 21:03:55
delai permis de construire
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2007 : 19:37:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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