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 Sujet  |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 04 févr. 2007 : 19:03:27
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Bonjour,
Selon l’article R111-18 du code de l’urbanisme :
(A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.)
Pour le cas d’une maison située à 3 mètres de la limite de propriété, est-il possible d’y adjoindre un escalier extérieur de type colimaçon dans cette bande de 3 mètres ? Faut-il considérer cet escalier comme un bâtiment au sens de l’article ci-dessus ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:23:04
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bonjour
oui, c'est une partie de bâtiment.
(il existe des escaliers béton préfa de cette dimension).
am |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:24:29
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Bsr,
Grace aux divers éclairages fournis sur ce merveilleux forum, on peut considérer que cet escalier constituera de la shob, donc je voterai : oui ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:36:12
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| Attention aux règles du POS : cette règle est dite "RNU" : peut-être la règle locale dans votre secteur est-elle plus stricte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 21:12:53
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Citation :
Initialement entré par Vinbou
Bonjour,
Selon l’article R111-18 du code de l’urbanisme :
Le bâtiment ne se situe donc pas dans une commune pourvu d'un POS, d'un PLU, ou de tout autre document d'urbanisme.
La mairie vous l'a confirmé ?
Citation :
(A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.)
Pour le cas d’une maison située à 3 mètres de la limite de propriété, est-il possible d’y adjoindre un escalier extérieur de type colimaçon dans cette bande de 3 mètres ?
Non.
Car l'escalier ne sera ni en limite de propriété ni à plus de 3m.
Citation :
Faut-il considérer cet escalier comme un bâtiment au sens de l’article ci-dessus ?
Oui.
Remarquez que dans les POS/PLU, pour éviter ce genre de question, il est judicieusement employé le mot "construction" au lieu du restrictif "bâtiment".
Citation :
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 10:47:52
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Attention aux règles du POS : cette règle est dite "RNU" : peut-être la règle locale dans votre secteur est-elle plus stricte.
Le PLU peut-il aussi etre moins restrictif que le code de l'urbanisme? par exemple autoriser les constructions à 2 mètres de la limite de propriété? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 10:55:08
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Comme l'a dit Laurent, cet article ne s'applique pas aux communes dotées d'un PLU/POS, conformément aux termes du R111-1 du code de l'urbanisme.
Il n'y a donc pas de plus ou moins restrictif ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:26:49
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Citation :
Initialement entré par Vinbou
Le PLU peut-il aussi etre moins restrictif que le code de l'urbanisme? par exemple autoriser les constructions à 2 mètres de la limite de propriété?
Oui, tout a fait.
Ainsi, dans une commune où j'avais une maison, j'ai eu la surprise de constater lors de la vente que le POS ne spécifié rien en terme de distance à respecter. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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distance bâtiment limite parcellaire
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