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Une commune viens de me refuser un permis sous prétexte de l'insuffisance de réseaux. Hors mon terrain est en en zone UB donc en zone urbaine : la commune n'est elle pas dans ce cas dans l'obligation d'équiper mon terrain. PS les réseaux les plus proches sont à plus de 100 mètre de mon terrain. Par ailleurs , la défense incendie n'est pas assurée car la borne la plus proche est à plus de 150 mètre de mon terrain.
La commune dit qu'elle ne peut pas assurer la défense incendie car elle serait dans l'obligation de refaire tous les réseaux d'eau de la rue car les tuyaux ne sont pas assez gros il faut du 100mm alors qu'il n'ya que du 60 mm . Donc elle fonde aussi son refus sur l'article R111-1 du Code de l'urbanisme sur le défaut de sécurité.
La commune est elle dans son droit ou pas?
La commune me dit que je n'ai qu'un renseignement d'urbanisme et que j'aurait du faire une demande de certificat d'urbanisme pour savoir si l'opération était envisageable comme cela j'aurais pas acheté mon terrain intuilement
le motif est bon... et mauvais : bon parce que ce type de motif permet effectivement de refuser un permis, mauvais si la description dans le POS des zones UB prévoit comme c'est souvent le cas qu'il s'agit de zones "entièrement équipée".
allez donc voir le POS (PLU), à la fois son rapport de présentation (PADD) et le règlement de zone UB, et recopiez ici leurs mentions relatives à l'équipement de la zone : nous en saurons plus...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je ne pense pas qu'ils en avaient "parfaitement" le droit... et (désolé !) je doute fortement que le POS ne donne aucune mention à l'équipement de la zone : l'article R123-5 du code de l'urbanisme prévoit en effet que les zones "U" sont normalement équipées ou en cours d'équipement.
En remontant dans l'histoire des POS, le R123-18 Ancien ne dit rien autre...
A priori malheureusemet, votre commune s'est fondée sur le L421-5 (futur L111-4) du code de l'urbanisme pour refuser le PC. Cette position est donc rendue possible par le code et confirmée par cette réponse très circonstanciée du ministre.
La jurisprudence sur le sujet est évidemment abondante et chaque cas précis doit être analysé avec minutie en fonction des caractéristiques locales.
Si vous disposez avec votre assurance d'une clause de protection ou d'assistance juridique, c'est le moment de l'actionner avant de retourner en mairie pour en parler et préciser que vous envisagez une procédure contentieuse le cas échéant, fondée sur l'erreur manifeste d'appréciation... Si la commune a mal délimité ses zones, c'est...son problème ... quoique!
Attention aux délais !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 févr. 2007 14:02:02
refus de permis
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2007 : 12:12:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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