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 Sujet  |
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cylem
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 juil. 2006 : 21:02:21
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Puis-je interdire l'accès à ma propriété lorsque qu'une construction est projetée sur la parcelle voisine en limite de terrain ?
Quelles sont les règles de construction qui s'imposent pour une construction en limite de propriété ?
Qui peut m'éclairer sur ce sujet épineux ?
Merci par avance.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 08:00:03
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Citation :
Initialement entré par cylem
Puis-je interdire l'accès à ma propriété lorsque qu'une construction est projetée sur la parcelle voisine en limite de terrain ?
Oui mais finalement non.
Si cela se termine devant un juge, celui-ci déterminera l'étendu de ce que vous devrez laisser faire à votre voisin, et déterminera l'indemnité que votre voisin devra vous verser.
Typiquement, le voisin doit enlever un dizaine de centimètres de terre chez vous pour faire ses fondations (qui ne doivent absolument pas dépasser chez vous), puis monter son mur en parpaing en restant chez lui, puis passer chez vous pour le crépir (utilisant alors une bande de 1m de terrain), puis remblayer la terre contre les fondations et remettre en état le mètre de terrain utilisé (ré-engazonnement si nécessaire).
En échanges, vous êtes fondé à demander une indemnité (je dirais au pif quelques centaines d'euros).
Citation :
Quelles sont les règles de construction qui s'imposent pour une construction en limite de propriété ?
Celle du code de l'urbanisme et les règles locales.
C'est un mode de construction très fréquent, sachant qu'il est très généralement interdit de construire à 1m de la limite (en général, c'est 3m mini ou limite).
Citation :
Qui peut m'éclairer sur ce sujet épineux ?
Effectivement, le droit d'échelle est un sujet épineux qui a provoqué de nombreux procès...
Citation :
Merci par avance.
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cylem
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 22:38:06
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Merci pour ces précisions !
Je m'attendais bien à une réponse de ce type qui ne me rassure pas car j'ai un muret et une haie bien établie (depuis 20 ans) sur la limite concernée. Il sera difficile de remettre cela dans son état initial une fois les travaux terminés....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 22:51:44
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faites constater par un expert, à frais partagés avec le voisin, la situation actuelle de votre limite de propriété.
vous pourrez facilement obtenir les frais partagés si vous expliquez au voisin l'intérêt de la chose pour lui aussi !
cordialement
Emmanuel |
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clarabenj
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 23:45:54
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Je suis interesse par ces remarques et pour cause; a-t-on la possibilite de faire ses fondations chez le voisins sans empieter sur sa parcelle? Y a t il juriprudence est ce une coutume, des principes de construction en maçonnerie incortournables le voisin peut il se retourner contre celui qui fait la fondation sur se parcelle.
Pour repondre a cylem, j'ai lu qu'il existe un droit d'echelle issue d'une servitude faite entre les deux parties enregistree et incontournable. Mais il existe aussi le tour d'echelle qui est une autorisation exeptionnelle donnee pour une periode definie afin d'acceder au mur de chez son voisin.
Peut etre serez vous eclairer par les specialistes, sinon bonne recherches...
Sylvie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 08:39:40
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il est absolument interdit de faire ses fondations chez le voisin : cela constituerait une emprise irrégulière, et, même pour 0,5cm, on obtient la démolition.
la chose est différente si il s'agit de passer par chez le voisin pour faire les travaux permettant de réaliser lesdites fondations chez soi ! je pense qu'elle est "de droit" à l'appréciation du juge au titre notamment du L682 du code civil qui prévoit que "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
j'ajoute que la cour de cassation (Civ.3°, 15 avril 1982, n°93)a même considéré que les juges peuvent "consacrer l'existence d'une serevitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel, s'ils retiennent qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des rféparations indispensables, une telle décision ne reconnaissant aucune servitude"
cordialement
Emmanuel |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 juil. 2006 08:59:50 |
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cylem
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 11:24:05
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La remarque concernant un terrain enclavé nécessitant un droit de passage est hors-sujet ici. Par contre, j'avais trouvé des informations concernant les conditions d'application de la servitude du droit d'échelle :
- en principe les travaux portent sur une construction existante et ne concernent pas l'édification d'une nouvelle construction.
(TGI, ordonnance de référés du 2/3/1983 )
- une réponse ministérielle du 28/3/1983 estime dans ce cas qu'un droit de passage temporaire doit être autorisé.
La question reste donc très ouverte en l'absence d'une jurisprudence précise.
Ne faut-il pas dans ce cas passer par une convention précisant par écrit les conditions dans lesquelles un droit de passage pourra être accordé et faire dresser un état des lieux avant et après les travaux ?
En ce qui me concerne, les travaux projetés sont de nature à modifier tous mes aménagements extérieurs aux abords de la limite séparative : muret, haie et talus disparaîtraient, ce n'est pas rien !
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Edité par - cylem le 28 juil. 2006 16:15:44 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 11:32:08
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Citation :
Initialement entré par cylem
La remarque concernant un terrain enclavé nécessitant un droit de passage est hors-sujet ici. Par contre, j'avais trouvé des informations concernant les conditions d'applications de la servitude du droit d'échelle :
- en principe les travaux portent sur une construction existante et ne concernent pas l'édification d'une nouvelle construction.
(TGI, ordonnance de référés du 2/3/1983 )
- une réponse ministérielle du 28/3/1983 estime dans ce cas qu'un droit de passage temporaire doit être autorisé.
La question reste donc très ouverte en l'absence d'une jurisprudence précise.
Ne faut-il pas dans ce cas passer par une convention précisant par écrit les conditions dans lesquelles un droit de passage pourra être accordé et faire dresser un état des lieux avant et après les travaux ?
Oui bien sur.
C'est exactement ce qu'il faut faire.
Citation :
En ce qui me concrene, les travaux projetés sont de nature à modifier tous mes aménagements extérieurs aux abords de la limite séparative : muret, haie et talus dispaaîtraient, ce n'est pas rien !
Ce n'est effectivement pas rien.
Mais les arbustres peuvent peut-être être sauvé.
En élaguant jusqu'au tronc les branches coté voisin, celui-ci devrait avoir la place de faire ses fondations, de monter ses parpaings, puis de jeter un crépis sur son mur. Un ami a pu le faire.
Le talus, il vous suréleve par rapport à votre voisin ou est-ce l'inverse ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cylem
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 15:12:28
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Le niveau naturel de mon terrain (comme celui de mon futur voisin) est à 2,40 m au-dessus du niveau de la voie publique. Ma maison, qui est sur deux niveaux, est semi enterrée (de 1,50 m) et installée à 20 m de la voie publique. Toute la terre qui était devant a été enlevée pour ménager une voie d'accès en pente douce depuis mon sous-sol jusqu'à la rue. Ma montée de garage est donc en contrebas et j'ai un talus à 45° environ retenu par un petit mur du coté du terrain où la future construction est envisagée. Si le talus doit disparaître (il n'aura plus guère de raison d'être)il me faudra tout réaménager.
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Edité par - cylem le 28 juil. 2006 16:13:17 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 18:51:54
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En toute logique, il devrait faire en sorte que votre talus ne soit pas modifié.
Mais comme vous le dites, il n'aura plus de raison d'être.
Effectivement, vous devrez tout réaménagé.
Mais pourquoi ne pas demander comme indemnité à votre voisin qu'il prenne en charge la destruction de la haie, l'arasement du talus et la replantation en jeune arbustres ?
Ce serait un bon arrangement, vous ne pensez pas ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cylem
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 21:01:13
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Une suggestion pleine de bon sens... j'apprécie.
Je vais m'accorder quelques jours de détente en Italie, mais je reviendrai bientôt sur ce forum qui est indicutablement très utile.
Merci à tous ceux qui ont déjà pris la peine de me donner leur avis.
A bientôt.
Ce n'est pas en tournant le dos aux choses qu'on leur fait face. |
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cylem
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 23:44:11
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Suite et fin (provisoirement)
Le projet de construction a été abandonné compte-tenu des multiples contraintes qu'il imposait.
Il était en effet question de creuser des fouilles à 4m de profondeur pour faire les fondations en limite de mon terrain !!! Et cela bien sûr en creusant mon terrain sur 1,50 m pour aménager une pente acceptable afin de prévenir des éboulements. Cela signifiait un trou de 4m à 3m du mur de ma maison et à 2m sous le niveau bas de mes fondations !!!
J'ai bien entendu refusé tout arrangement de ce type en considérant que la demande était abusive et que le projet ne prenait pas en compte les risques de déstabilisation de mon bâtiment.
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Ce n'est pas en tournant le dos aux choses qu'on leur fait face. |
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Construction en limite de terrain
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