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 Sujet  |
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vainvain
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 févr. 2007 : 08:16:05
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je cherche art.L.451-1 et s.CU du code de l'urbanisme pour comprendre le refus de mon permis de construire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 08:59:44
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là (cliquez): partie législative du code de l'urbanisme puis utilisez l'ascenceur...
vous y trouverez le L451-1, le L451-2 et le L451-3 relatifs à votre problème : il faut lire la version de l'article qui n'est pas "en vigueur le 1/7/7" (renumérotation en cours du code de l'urbanisme...).
les articles R451-1, R451-2, R451-3 et R451-4 règlementent cette servitude de cour commune.
Votre problème vient certainement d'une insuffisance de la distance de construction à la limite de propriété qui aurait pu être résolue par l'institution d'une servitude de cour commune correctement rédigée.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vainvain
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 09:04:00
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| c'est un batiment existant il n'y a aucune construction sur la cour qui est en indivision 50/50 et sert a desservir les batiments, la mairie me reclame l'accord de la personne en indivise avec nous celle ci vient de nous assigner au tribunal pour sortir de l'indivision et refuse de donner son accord pour le permis de construire.y a t-il une solution? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 10:39:36
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| a priori non, mais quel est votre projet s'il se porte sur le batiment existant ? modifie-t-il la distance entre votre bati et la limite théorique de propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vainvain
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:36:26
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| changement de destination des lieux ancien atelier d'artisan en appartement (centre ville)la destination est prévue à l'acte notarié: "cette cour devra conserver sa destination actuelle, sans que les propriétaires puissent y deposer quoi que ce soit, ni y garer des vehicules, qui pourraient y gener la libre circulation"cette cour est l'acces au batiment.nous ne touchons pas a la structure du batiment existant la mairie veut l'autorisation de l'autre proprietaire de la cour en invoquant que les travaux devant se faire par cette cour nous ne pourrons effectuer les travaux sans son consentement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:49:32
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la commune se mêle de problème qui ne la regardent pas à mon sens, de ressort purement civil, et ne permettant pas de refuser un PC !!!
votre problème n'a strictement aucun rapport avec les servitudes de cour commune.
demandez leur un motif d'urbanisme de refus du PC...
l'utilisation de la cour pour les travaux relève du "droit" d'échelage... pas des règlementations d'urbanisme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2007 14:50:58 |
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Sujet |
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cour commune ou indivise
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