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 Sujet  |
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veneco
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 févr. 2007 : 13:13:58
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Bonjour,
J'ai demandé recemment la régularisation des charges à mon bailleur et celui ci m'a envoyé un compte des charges à son nom ainsi qu'un chèque sur le trop percu.
Toutefois, je constate sur ce document, qu'il y a une colonne "quote-part" et une colonne "charges locatives".
J'aurais aimé savoir si ce que devait payer le locataire était le montant situé dans la colonne "quote-part" ou "charges locatives".
De même, je constate que mon logement correspond à 20 tentièmes sur une base de répartition de 1000 pour les dépenses générales, mais correspond à 29 tentièmes sur la base de 1002 pour les dépenses ascenseurs. Ne devrait il pas être de 22 tentièmes et non 29 ?
Merci. 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:15:36
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les "colonnes" undiquées par le syndic ne sont malheureusement pas toujours fiables conernant les charges récupérables
c'est au bailleur d'effectuer lui même le décompte des charges récupérables par rapport au décret de 87.
et c'est au locataire de vérifier que sont bien pris en compte uniquement les postes inscrits dans ce décret |
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veneco
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 14:34:24
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Citation :
Initialement entré par nefer
les "colonnes" undiquées par le syndic ne sont malheureusement pas toujours fiables conernant les charges récupérables
c'est au bailleur d'effectuer lui même le décompte des charges récupérables par rapport au décret de 87.
et c'est au locataire de vérifier que sont bien pris en compte uniquement les postes inscrits dans ce décret
D'accord, mais alors à quoi correspond la colonne "charge locative" ?
Car enfait, le bailleur se base sur la colonne "quote-part" pour me donner le montant des charges que je devais payer pour cette année.
( Je n'ai pas à me plaindre puisque je recois un trop percu )
Mais la colonne "charge locative" présente elle un montant sensiblement plus bas et il me semble que ce que doit payer le locataire s'appelle des charges locatives donc dans ce cas à quoi bon m'envoyer ce document si les données qui sont inscrites dedans ne me renseignent en rien sur le montant des charges que je devais lui payer ? |
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veneco
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 14:31:32
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J'ai réussi à obtenir la réponse par l'intermédiaire de l'ANIL.
La colonne "quote-part" correspond aux charges que le proprio doit payer et "charges locatives" ce qui est récupérable sur le locataire.
Donc il me doit 3 fois plus de sousous, ce qui est une bonne nouvelle. 
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 14:42:29
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vous ne dites toujours pas si vous avez vérifié les sommes imputées par rapport au décret de 87.........
votre surprise serait peut être encore meilleure..... |
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veneco
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 17:56:46
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne dites toujours pas si vous avez vérifié les sommes imputées par rapport au décret de 87.........
votre surprise serait peut être encore meilleure.....
A vrai dire, je n'ai payé quasiment aucune charge en finalité ( moins de 20 euros par mois ce qui est peu cher par rapport à ce que paie certaines personnes de mon entourage pour la "même chose" ) donc ca ne m'interesse même pas de consacrer du temps à cette vérifification pour grapiller au pire encore quelques euros. |
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 20:59:29
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Bonjour VENECO
Sans doute que 20 euros ne vous paraisse pas si onéreux...Mais il y a des principes et des lois que des bailleurs peu scrupuleux(comme le vôtre) savent exploiter; quand de surcroît l'envoi d'un décompte de charges de dépenses n'est en rien satisfactoire pour justifier le paiement des provisions pour charges depuis l'arrêt du 30 juin 2004 de la cour de cassation.(pour info: charges non justifiées = charges à rembourser "en totalité"), il doit mettre à disposition toutes les pièces justificatives durant 1 mois à compter de l'envoi de la demande de régularisation, art 23 de la loi du 6/07/1989(bulletins de paie, factures etc..) distinguant ce qui est récupérable de ce qui ne l'est pas; ce qui ne peut ressortir du décompte en question. De même comme l'a rappelé NEFER ne peuvent être récupérées uniquement les charges inscrites dans le décret du 26 août 1987!! La loi du 13/07/2006 ayant mis fin, pour l'avenir, à l'ambiguité de la récupération du bénéfice et de la TVA s'agissant des contrats d'entreprises. Bilan : votre proprio a tout intérêt à vous faire payer" seulement" 20 euros quand vous pourriez lui demander, faute de justification légale, beaucoup plus voir "TOUT"; Eux aussi préfèrent des locataires qui ne se posent pas trop de questions, c'est plus lucratif!!! Mais alors, à quel montant estimerez-vous que le préjudice n'est plus supportable? Surtout, aurez-vous le temps et encore le courage de faire valoir vos droits?
Cordialement
NB: "Dans la relation entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui protège" LACORDAIRE |
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Renseignement compte de charges
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