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alexvn2000
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7 réponses |
 Posté - 07 févr. 2007 : 19:34:10
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Bonjour
Une societe a ete designee par le Conseil Syndical pour faire une etude du systeme de chauffage qui est defaillant depuis 2 ans. Le choix de la societe ne doit il pas etre fait a la majorite des co proprietaires?
Merci beaucoup
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 23:54:17
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Qui va payer cette étude?
Le budget prévisionnel voté par l'assembblée prévoit-il cette dépense?
Le syndic est obligé de faire le nécessaire pour réparer la défaillance d'un équipement, mais si la dépense n'est pas prévue dans les frais de travaux divers et que l'affaire est urgente il sera obligé de convoquer une assemblée. |
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alexvn2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 08:26:06
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Citation :
Initialement entré par chenkak
Qui va payer cette étude?
Le budget prévisionnel voté par l'assembblée prévoit-il cette dépense?
Le syndic est obligé de faire le nécessaire pour réparer la défaillance d'un équipement, mais si la dépense n'est pas prévue dans les frais de travaux divers et que l'affaire est urgente il sera obligé de convoquer une assemblée.
En fait, c est la copropriete qui va payer car il y a deja 2 ans a l AG, tous le monde a vote pour faire une etude sur le systeme de chauffage et faire les reparations necessaires.
Le syndic a alors presente un cabinet faisant l etude mais celui ci n a rien fait puis est tombe malade... Maintenant le responsable du conseil syndical a designe un autre cabinet d etudes mais je me demandais si cette designation devait etre prise en AG plutot?
merci |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 09:15:31
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C'est au syndic d'exécuter les décisions de l'assemblée.
Le conseil syndical ne peut que "pousser" le syndic à faire cela et lui apporter des conseils s'il en a. Toutes ces démarches doivent être consignées par écrit afin de pouvoir s'y référer par la suite.
Il serait intéressant de savoir quel est votre système de chauffage et quel est le problème. |
Edité par - chenkak le 08 févr. 2007 09:24:40 |
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alexvn2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 22:26:52
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Citation :
Initialement entré par chenkak
C'est au syndic d'exécuter les décisions de l'assemblée.
Le conseil syndical ne peut que "pousser" le syndic à faire cela et lui apporter des conseils s'il en a. Toutes ces démarches doivent être consignées par écrit afin de pouvoir s'y référer par la suite.
Il serait intéressant de savoir quel est votre système de chauffage et quel est le problème.
Le probleme est le suivant; depuis 2 ans une colonne sur 3 de chauffage dans tous les appartements de la parte droite de l immeuble ne fonctionne plus. En consequence 1/3 de tous les appartements de ce cote ci n est plus chaffe par les radiateurs. Malgre cela, tous les appartements de cette partie continuent de payer les charges totales comme avant la defection sans beneficier d autant de chauffage. A ce stade, aucune siciete n a pu comprendre le probleme, le syndic a mandate une societe d etude il y a un an mais le responsabl de cette societe est tombe malade et depuis rien n est fait. Un represnetant du conseil syndical a depuis 1 se;aine affiche une lettre en bas de l immeuble informant que l syndic avait mandate une autre societe d etude. je me demandais s ils pouvaient choisir une societe snas AG et sans vote au prealable.....
Merci |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:27:42
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OUi, puisque la décision en avait été prise il y a 2 ans.
Si la ou les entreprises sollicitées depuis 2 ans n'ont rien fait, il est heureux que cela bouge un peu, même si l'initiative en revient au CS, qui est ici dans sa mission d'assistance du syndic (L.art.21)
Mais c'est le syndic qui passe commande.
Une dernière remarque, en passant ...: 
- dans votre question initiale vous dites :
"Une societe a ete designee par le Conseil Syndical pour faire une etude...."
pour dire ensuite qu'un membre du CS affiche une note :
"informant que le syndic avait mandate une autre societe d'etude ...."
Pas trop la même chose, non ? ...  |
Edité par - gédehem le 08 févr. 2007 23:32:27 |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:39:46
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Puisque le syndic a été mandaté par une des assemblées précédentes de de faire faire cette étude, il parait normal (et grand temps) qu'il trouve un spécialiste pour mener enfin cette étude, d'autant plus que le conseil syndical semble d'accord avec ce choix.
Ce qui n'est pas normal c'est que la loi ne permette pas le réajustement provisoire de la répartition des charges de chauffage lorsqu'une partie de l'immeuble est involontairement privée de ce service. |
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Virginia W
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1650 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 01:07:34
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Citation :
Initialement entré par alexvn2000
Bonjour
Une societe a ete designee par le Conseil Syndical pour faire une etude du systeme de chauffage qui est defaillant depuis 2 ans. Le choix de la societe ne doit il pas etre fait a la majorite des co proprietaires?
Merci beaucoup
1° - Défaillant depuis 2 ans ? C'est donc qu'il n'y a pas urgence.
2° - Le CS n'au aucun pouvoir décisionnel pour "faire une étude de chauffage pas plus que le syndic. Cela relève d'une décision d'AG.
3° - Une ou plusieurs propositions détaillées et chiffrées doivents être jointes à la convocation de l'AG car la désition d'une bureau d'étude relève de l'art. 44-4° du décret modifié. Hors budget.
Dispositions relatives aux sommes exclues du budget prévisionnel
Article 44 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Les règles concernant le budget prévisionnel ne sont pas applicables aux sommes qui n'en font pas partie. Ce budget ne comprend que les dépenses relatives aux travaux de maintenance et assimilés.
Le décret du 27 mai 2004 a entrepris de préciser quels étaient les travaux qui n'entraient pas au sein de ce budget (travaux conservatoires ou d'entretien autres que de maintenance, travaux afférents aux éléments d'équipement communs autres que de maintenance, amélioration, adjonction, ...).
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=10&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
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alexvn2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 20:35:14
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Citation :
Initialement entré par gédehem
OUi, puisque la décision en avait été prise il y a 2 ans.
Si la ou les entreprises sollicitées depuis 2 ans n'ont rien fait, il est heureux que cela bouge un peu, même si l'initiative en revient au CS, qui est ici dans sa mission d'assistance du syndic (L.art.21)
Mais c'est le syndic qui passe commande.
Une dernière remarque, en passant ...:
- dans votre question initiale vous dites :
"Une societe a ete designee par le Conseil Syndical pour faire une etude...."
pour dire ensuite qu'un membre du CS affiche une note :
"informant que le syndic avait mandate une autre societe d'etude ...."
Pas trop la même chose, non ? ...
Effectivement. J ai reverifie la note, C est une note du SYNDIC qui informe que le conseil syndical a accpte de refaire une etude sur le systeme de chauffage par la societe XXX et demande l acces aux appartements.
Je suis content que les choses avancent sur le probleme de chauffage.
Le plus gros souci que j ai c est que j ai paye 20% trop cher de charges vs la realite depuis que 1/3 du systeme de chauffe est casse c est a dire depuis 2 ans et que bien evidemment on me dit qu on ne peut rien decide si il n y a pas unani;ite des votes a l Assemble et on ne l obtient jamais pour ce genre de debat.
Cela dit je me demande vraiment si ce n est pas un cas ou le recalcule est rendu necessaire et donc obligatoire et je souhaite demander une revision meme retrospective sur 2006. J oublie 2005..... je compte aussi demander le recalcul pour 2007 bien sur.
Voila ma situation...
Merci beaucoup en tout cas. |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 22:59:05
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Tout réajustement de charges exige l'unanimité de tous les copropriétaire, donc pratiquement impossible.
Comme je le disais plus haut, il est regrettable que la loi ne permette pas le réajustement provisoire de la répartition des charges de chauffage lorsqu'une partie de l'immeuble est involontairement privée de ce service.
Il semblerait que ceux qui n'ont pas eu le cas ne comprennent pas où est le problème.
Ces cas sont-ils trop rares pour intéresser le législateur? |
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